Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 25/02811
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelant justifie-t-il d'une impossibilité d'exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire, de nature à faire obstacle à la radiation de l'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [R] [K] a été condamné par le tribunal des affaires économiques d'Avignon le 16 mai 2025 à payer 10 836 euros de majoration de redressement et 5 000 euros d'amende pour travail dissimulé.
- Il a interjeté appel le 12 août 2025.
- La SAS Helen traiteur a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution provisoire.
- M. [K] a invoqué des difficultés financières (trop-perçu France Travail, composition pénale) mais sans fournir d'éléments actualisés sur ses revenus, dettes ou comptes bancaires.
- Le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de preuve d'impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 514-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème chambre commerciale - 26/06/2026 - n° 25/02811
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution provisoire ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives.
Comment prouver que je suis dans l'impossibilité d'exécuter le jugement ?
Vous devez fournir des éléments concrets et actualisés sur votre situation financière : revenus, charges, dettes, relevés bancaires, avis d'imposition, etc. Dans cette affaire, M. [K] n'a pas fourni ces justificatifs, ce qui a conduit à la radiation.
Que dois-je faire pour éviter la radiation de mon appel ?
Vous devez soit exécuter le jugement (payer les sommes dues), soit démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter, en apportant des preuves suffisantes.
Puis-je demander la réinscription de mon affaire après radiation ?
Oui, la réinscription est possible sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Il faut fournir la preuve que vous avez exécuté le jugement (par exemple, un reçu de paiement).
Quels sont les critères pour caractériser des conséquences manifestement excessives ?
Il s'agit de démontrer que l'exécution provisoire porterait une atteinte disproportionnée à vos droits, par exemple en vous mettant dans une situation financière irrémédiable. Dans cette affaire, M. [K] n'a pas apporté d'éléments suffisants pour établir un tel risque.
L'ordonnance de radiation est-elle susceptible de recours ?
Non, l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la radiation est insusceptible de recours, comme précisé dans la décision.
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