Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 25/02287
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise portant sur la gestion d'une SCI familiale et la valeur des parts sociales, dans le cadre d'une demande de retrait d'un associé, malgré l'opposition des autres associés ?
Principe retenu
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in futurum peut être ordonnée dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L'expertise ordonnée, non décisoire, vise à éclairer le débat judiciaire potentiel et ne préjuge pas du fond du droit.
Faits clés
- SCI familiale constituée en 1998 entre Mme [O] [L] veuve [R], MM. [Z] et [F] [N], et Mme [U] [N]
- Mme [U] [N] détient 133 parts sociales et souhaite se retirer de la SCI
- Assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2024 refuse d'annuler ses parts et de réduire le capital
- Le président du TJ ordonne une expertise pour déterminer la valeur des parts de Mme [U] [N]
- MM. [Z] et [F] [N] forment tierce opposition et exception d'incompétence
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 25/02287
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise in futurum ?
C'est une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle ne préjuge pas du fond du droit.
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise malgré l'opposition des autres associés ?
Oui, comme dans cette affaire où le juge a ordonné une expertise pour déterminer la valeur des parts de Mme [U] [N] et rechercher d'éventuelles fautes de gestion, malgré l'opposition de MM. [Z] et [F] [N].
Quels sont les recours contre une décision d'assemblée générale refusant le retrait d'un associé ?
L'associé peut demander en référé une expertise pour évaluer ses parts, puis engager une action au fond pour obtenir le rachat de ses parts ou la dissolution de la société. Dans cette affaire, l'expertise a été ordonnée pour éclairer un éventuel litige.
Une expertise peut-elle porter sur des fautes de gestion dans une SCI ?
Oui, l'expertise ordonnée dans cette affaire incluait la recherche de fautes de gestion et d'éventuels abus de confiance commis par la gérante depuis la création de la SCI.
Qu'est-ce qu'une tierce opposition à une ordonnance de référé ?
C'est une voie de recours permettant à un tiers de contester une ordonnance rendue en son absence. Dans cette affaire, MM. [Z] et [F] [N] ont formé tierce opposition contre l'ordonnance ayant ordonné l'expertise.
Quels sont les frais à prévoir pour une expertise ordonnée en référé ?
Les frais d'expertise sont généralement avancés par la partie demanderesse, mais le juge peut décider d'une répartition ultérieure. Dans cette affaire, Mme [U] [N] a avancé les frais, et les appelants ont été condamnés aux dépens.
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