Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 juillet 2026 — n° 25/01957
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un assuré à la rectification des points de retraite de base et complémentaire figurant sur son relevé individuel de situation, en cas d'erreur de la caisse CIPAV ?
Principe retenu
La caisse de retraite doit rectifier les points de retraite de base et complémentaire lorsque l'assuré démontre que les points attribués ne correspondent pas à ses revenus déclarés. L'assuré a droit à un relevé de situation individuelle conforme.
Faits clés
- Mme [D] [N] épouse [W] était auto-entrepreneur, activité de conseiller commercial, immatriculée à la CIPAV.
- La CIPAV a adressé un relevé individuel de situation pour les années 2017 à 2023.
- Mme [W] a contesté les points de retraite de base et complémentaire attribués.
- La commission de recours amiable a implicitement rejeté sa contestation.
- Le tribunal judiciaire de Nîmes a débouté Mme [W] de ses demandes.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 02/07/2026 - n° 25/01957
Questions fréquentes
Comment contester les points de retraite attribués par la CIPAV ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la CIPAV. En cas de rejet implicite ou explicite, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'assurée a obtenu la rectification des points de retraite de base et complémentaire pour les années 2017 à 2022.
Quels sont les points de retraite qui ont été rectifiés dans cette décision ?
La cour a ordonné la rectification des points de retraite de base pour 2017 (130 points), 2018 (161), 2019 (186), 2020 (65), 2021 (94), 2022 (94) et des points de retraite complémentaire à 36 points pour chaque année de 2017 à 2022.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts en cas d'erreur de la CIPAV ?
Dans cette affaire, la cour a débouté l'assurée de sa demande de dommages-intérêts, estimant qu'aucune circonstance ne démontrait la nécessité d'une astreinte ou de dommages-intérêts. Toutefois, la CIPAV a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour obtenir un relevé de situation conforme après la décision ?
La cour a ordonné à la CIPAV de transmettre un relevé de situation individuelle conforme dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Que faire si la CIPAV ne respecte pas la décision de justice ?
Vous pouvez demander l'exécution forcée de la décision, notamment en saisissant le juge de l'exécution pour obtenir une astreinte. Dans cette affaire, la cour a refusé de prononcer une astreinte, mais a condamné la CIPAV aux dépens.
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