Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01925
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve, lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.
Faits clés
- La SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ de Nîmes du 30 mai 2024.
- La SAS [1] s'est désistée de son appel par courriel du 24 mars 2026.
- Le désistement ne contient aucune réserve.
- L'intimée, la CPAM de Vendée, n'avait formé ni appel incident ni demande reconventionnelle.
- La cour d'appel de Nîmes a constaté l'extinction de l'instance.
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01925
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?
Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. La procédure prend fin et la décision de première instance devient définitive.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle avant le désistement, il ne peut pas s'y opposer. Le désistement est alors accepté de plein droit.
Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?
Oui, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de l'instance d'appel restent à la charge de l'appelant qui se désiste.
Comment se désister d'un appel ?
Le désistement peut être fait par déclaration au greffe ou par courriel adressé à la cour, comme dans cette affaire. Il doit être sans réserve pour produire ses effets.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition ni restriction. Cela permet l'extinction immédiate de l'instance.
Que signifie 'extinction de l'instance' ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour d'appel n'est plus saisie et le jugement de première instance devient définitif.
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