Cour d'appel, taxes et dépens, 25 juin 2026 — n° 25/01913

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle peut-il réclamer des honoraires à son client sans que celui-ci ait expressément renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle ?

Principe retenu

L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il doit auparavant informer son client des conséquences de cette renonciation et informer de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier. L'exercice de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'emporte pas renonciation rétroactive à cette aide.

Faits clés

Mme [W] [S] bénéficiait de l'aide juridictionnelle pour son divorce
Maître [F] [G] a succédé à Maître [H] qui intervenait au titre de l'aide juridictionnelle
Maître [G] a facturé 3 850 € d'honoraires à Mme [S]
Mme [S] a contesté les honoraires devant le bâtonnier
Le bâtonnier a ordonné la restitution des honoraires

Articles cités

article 9.3 alinéa 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat article 19 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Sommaire de la décision

Taxes et dépens - 25/06/2026 - n° 25/01913

Questions fréquentes

Puis-je changer d'avocat sans perdre le bénéfice de l'aide juridictionnelle ?

Oui, l'exercice de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'emporte pas renonciation rétroactive à cette aide. Vous pouvez changer d'avocat sans perdre le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à condition de ne pas renoncer expressément à celle-ci.

Mon nouvel avocat peut-il me facturer des honoraires si je bénéficie de l'aide juridictionnelle ?

Non, l'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si vous avez expressément renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il doit vous informer des conséquences de cette renonciation et informer votre ancien avocat, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier.

Que faire si mon avocat me réclame des honoraires alors que j'ai l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez contester ces honoraires en saisissant le bâtonnier de l'ordre des avocats. Dans l'affaire jugée, la cliente a obtenu la restitution des honoraires versés car l'avocat n'avait pas recueilli sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce que la renonciation expresse à l'aide juridictionnelle ?

La renonciation expresse est une déclaration claire et non équivoque par laquelle le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle indique qu'il renonce à ce dispositif. Elle doit être faite après avoir été informé des conséquences de cette renonciation. Le simple fait de changer d'avocat ou de payer des honoraires ne constitue pas une renonciation expresse.

Le bâtonnier peut-il ordonner la restitution d'honoraires ?

Oui, le bâtonnier a le pouvoir d'ordonner la restitution des honoraires indûment perçus. Dans cette affaire, le bâtonnier a ordonné à l'avocat de restituer la somme de 3 850 €, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel.

Quels sont les recours contre une facture d'honoraires d'avocat ?

Vous pouvez contester les honoraires en saisissant le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai d'un an à compter de la facture. En cas de désaccord avec la décision du bâtonnier, un recours peut être formé devant le premier président de la cour d'appel.

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