Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 juillet 2026 — n° 25/01904
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un micro-entrepreneur en matière de rectification des points de retraite de base et complémentaire attribués par la CIPAV ?
Principe retenu
La CIPAV est tenue de rectifier les points de retraite de base et complémentaire d'un micro-entrepreneur lorsque ceux-ci ont été mal calculés, et de lui transmettre un relevé de situation individuelle conforme.
Faits clés
- Mme [G] [U] est micro-entrepreneur en conseil en gestion depuis le 1er octobre 2014
- La CIPAV lui a adressé un relevé individuel de situation le 12 juin 2014
- Mme [U] a contesté les informations figurant sur le relevé devant la commission de recours amiable
- La CRA a rejeté son recours le 19 septembre 2024
- Le tribunal judiciaire de Nîmes a attribué 26 points de retraite de base en 2021 et 25,1 en 2022, et 3 points de retraite complémentaire en 2021 et 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 02/07/2026 - n° 25/01904
Questions fréquentes
Comment contester les points de retraite attribués par la CIPAV ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CIPAV. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis la cour d'appel.
Quels sont mes droits si la CIPAV a mal calculé mes points de retraite ?
Vous avez droit à une rectification des points de retraite de base et complémentaire, ainsi qu'à la transmission d'un relevé de situation individuelle conforme, comme l'a obtenu Mme [U] dans cette affaire.
Puis-je obtenir un relevé de situation individuelle rectifié ?
Oui, la cour d'appel a ordonné à la CIPAV de transmettre à Mme [U] un relevé conforme dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Quelle est la procédure pour contester un relevé de carrière auprès de la CIPAV ?
La procédure commence par un recours amiable devant la CRA, puis un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin un appel devant la cour d'appel.
Combien de points de retraite de base un micro-entrepreneur peut-il obtenir ?
Cela dépend de ses revenus. Dans cette affaire, pour les années 2021 et 2022, la cour a attribué respectivement 38 et 37 points de retraite de base à Mme [U], micro-entrepreneur en conseil en gestion.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour erreur de calcul de la CIPAV ?
Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts de Mme [U] a été rejetée. En général, des dommages-intérêts peuvent être accordés si un préjudice spécifique est démontré.
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