Cour d'appel, 5e chambre pole social, 18 juin 2026 — n° 25/01652
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre un jugement rejetant une demande de PCH déménagement est-il recevable lorsque le montant de la prestation est inférieur à 5 000 euros ?
Principe retenu
En application de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort pour les demandes dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros. La PCH déménagement étant plafonnée à 3 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort et l'appel est irrecevable.
Faits clés
- Mme [L] [P] a demandé la PCH déménagement pour son fils handicapé [I] [M]
- La MDPH a rejeté la demande le 7 mai 2024
- La CDAPH a confirmé le rejet le 15 octobre 2024
- Le tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté le recours le 30 avril 2025
- Mme [P] a interjeté appel le 20 mai 2025
Articles cités
article 125 du code de procédure civile
article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
article 937 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 18/06/2026 - n° 25/01652
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap (PCH) déménagement ?
La PCH déménagement est une aide financière destinée à couvrir les frais de déménagement d'une personne handicapée vers un logement mieux adapté à son handicap. Son montant maximal est de 3 000 euros par période de 10 ans.
Puis-je faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui rejette ma demande de PCH déménagement ?
Non, car le montant de la PCH déménagement (3 000 euros maximum) est inférieur à 5 000 euros. En application de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros. L'appel est donc irrecevable.
Que signifie 'statuer en dernier ressort' ?
Cela signifie que la décision rendue par le tribunal judiciaire est définitive et ne peut pas faire l'objet d'un appel. Seul un pourvoi en cassation est possible, mais uniquement pour des questions de droit.
Quels sont les recours possibles après un refus de la MDPH pour la PCH déménagement ?
Vous pouvez d'abord saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour un recours administratif préalable. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Toutefois, si le montant de la prestation est inférieur à 5 000 euros, le jugement du tribunal est en dernier ressort et ne peut pas être frappé d'appel.
Pourquoi la cour d'appel a-t-elle ordonné la réouverture des débats dans cette affaire ?
La cour d'appel a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel, car le jugement du tribunal judiciaire était rendu en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 euros). Elle a donc invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point avant de statuer.
Quel est le montant maximum de la PCH déménagement ?
Le montant maximum de la PCH déménagement est de 3 000 euros par période de 10 ans, comme le prévoit la réglementation.
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