Cour d'appel, chambre des rétentions, 22 juin 2026 — n° 26/02067

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du procureur de la République contre une ordonnance constatant l'irrégularité du placement en rétention administrative peut-il être déclaré suspensif en présence d'un risque de soustraction de l'étranger ?

Principe retenu

L'appel du procureur de la République contre une ordonnance constatant l'irrégularité du placement en rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, notamment en cas de risque de soustraction. La décision de suspensivité est prise sans délai par le premier président de la cour d'appel ou son délégué, en tenant compte des garanties de représentation et de la menace grave pour l'ordre public.

Faits clés

Monsieur X, de nationalité algérienne, placé en rétention administrative dans des locaux non pénitentiaires
Le tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrégularité du placement et a refusé la prolongation de la rétention
Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance en sollicitant l'effet suspensif du recours
Monsieur X est connu sous plusieurs alias, dépourvu de documents d'identité valides, et fait l'objet d'une mesure d'éloignement depuis le 31 janvier 2026
Monsieur X n'a pas respecté l'obligation de pointage et a été interpellé le 16 juin 2026

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 22/06/2026 - n° 26/02067

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?

Un appel suspensif est un recours qui suspend l'exécution d'une ordonnance de non-prolongation de rétention administrative, permettant de maintenir l'étranger en rétention jusqu'à la décision finale.

Quels sont les critères pour que l'appel du procureur soit déclaré suspensif ?

L'appel est déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, notamment en cas de risque de soustraction à la justice, ou s'il existe une menace grave pour l'ordre public.

Pourquoi Monsieur X a-t-il été maintenu en rétention malgré l'irrégularité de son placement ?

Parce que Monsieur X présente un risque de soustraction à la justice, notamment du fait de son absence de documents valides, de son non-respect de l'obligation de pointage, et de sa condamnation pénale, justifiant la suspension de l'ordonnance de non-prolongation.

Comment la condamnation pénale de Monsieur X influence-t-elle la décision ?

La condamnation pour agression sexuelle sur mineur et l'interdiction du territoire national renforcent le risque de soustraction, justifiant le maintien en rétention malgré l'irrégularité constatée.

Quelle est la procédure pour notifier la décision de maintien en rétention ?

L'ordonnance de maintien est notifiée immédiatement à l'étranger, à son avocat, à la préfecture et au procureur général, et vaut convocation à l'audience de la chambre des rétentions administratives.

L'ordonnance de la cour d'appel est-elle susceptible de recours ?

Non, la présente décision de la cour d'appel statuant sur le caractère suspensif de l'appel n'est pas susceptible de recours.

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