Cour d'appel, chambre des rétentions, 18 juin 2026 — n° 26/02029
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger sans document d'identité et sans garanties de représentation est-elle justifiée ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée lorsque l'étranger ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives, conformément à l'article L. 742-4 2° et 3° a) du CESEDA.
Faits clés
- M. [K] [H] est de nationalité tunisienne
- Il a été placé en rétention administrative le 18 mai 2026
- Il ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité
- Il ne présente pas de garanties de représentation effectives
- La demande d'assignation à résidence a été rejetée
Articles cités
article L. 743-7 du CESEDA
articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA
articles R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA
article L. 742-4 2° et 3° a) du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 18/06/2026 - n° 26/02029
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives, conformément à l'article L. 742-4 2° et 3° a) du CESEDA.
Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?
L'assignation à résidence peut être demandée, mais elle est refusée si l'étranger ne dispose pas de document d'identité et de garanties de représentation, comme dans cette affaire.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, comme l'a fait M. [K] [H] le 17 juin 2026.
Qu'est-ce que les garanties de représentation ?
Les garanties de représentation sont des éléments prouvant que l'étranger se présentera aux convocations, comme un domicile fixe, un emploi, ou une caution. Leur absence justifie la rétention.
Quel est le délai pour faire appel d'une décision de prolongation ?
Le délai est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le jour même.
Que faire si je n'ai pas de document d'identité ?
L'absence de document d'identité est un motif de prolongation de la rétention. Il est conseillé de coopérer avec les autorités pour obtenir un laissez-passer consulaire.
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