Cour d'appel, chambre des rétentions, 18 juin 2026 — n° 26/02025
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle légale en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, et le défaut de réponse du consulat ne lui est pas imputable.
Faits clés
- M. [P], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 12 juin 2026.
- Le préfet a sollicité la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- L'appelant conteste l'absence de diligences suffisantes et l'absence de perspectives d'éloignement.
- L'administration a saisi le consulat d'Algérie le 13 juin 2026 pour obtenir un laissez-passer.
- Le consulat n'a pas répondu à la date de l'audience.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 18/06/2026 - n° 26/02025
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, le préfet avait saisi le consulat d'Algérie, ce qui a été jugé suffisant pour une première prolongation.
Que se passe-t-il si le consulat ne répond pas à la demande de laissez-passer ?
Le défaut de réponse du consulat n'est pas imputable à l'administration, car elle n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La prolongation peut donc être ordonnée malgré l'absence de réponse.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable, mais l'ordonnance a été confirmée.
Qu'est-ce qu'une première prolongation de rétention ?
C'est la première demande de prolongation après le placement initial. Elle est généralement accordée pour une durée maximale de 26 jours, sous réserve de diligences suffisantes de l'administration.
Le juge peut-il refuser la prolongation si l'administration n'a pas fait assez de démarches ?
Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes ou si les perspectives d'éloignement sont inexistantes, le juge peut refuser la prolongation. Dans cette affaire, les démarches ont été jugées suffisantes.
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