Cour d'appel, chambre des rétentions, 18 juin 2026 — n° 26/02016
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'examen de vulnérabilité d'un étranger souffrant de troubles schizophrènes avant son placement en rétention administrative rend-il cette décision illégale ?
Principe retenu
L'autorité administrative doit, avant de placer un étranger en rétention, procéder à un examen individuel de sa situation, incluant son état de vulnérabilité. Le défaut d'un tel examen, notamment en présence de troubles psychiatriques avérés, constitue une violation des droits fondamentaux et entraîne l'illégalité de la décision de placement.
Faits clés
- Monsieur [U] [I] est de nationalité algérienne et souffre de troubles schizophrènes.
- Le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné son placement en rétention administrative le 11 juin 2026.
- L'administration n'a pas procédé à un examen de vulnérabilité avant le placement.
- Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- Monsieur [U] [I] a interjeté appel le 17 juin 2026.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 18/06/2026 - n° 26/02016
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'examen de vulnérabilité pour un étranger ?
L'examen de vulnérabilité est une évaluation individuelle que l'administration doit réaliser avant de placer un étranger en rétention, afin de vérifier son état de santé physique et mentale, et d'adapter la mesure en conséquence. Dans cette affaire, l'absence d'examen a été jugée illégale.
Un étranger souffrant de troubles schizophrènes peut-il être placé en rétention ?
Non, pas sans un examen préalable de sa vulnérabilité. La cour d'appel a annulé le placement car la préfecture n'avait pas évalué l'état de santé mentale de M. [U] [I], atteint de schizophrénie, ce qui a violé ses droits fondamentaux.
Comment contester un placement en rétention administrative ?
Vous pouvez former un recours devant le tribunal judiciaire dans les 48 heures suivant la notification, puis interjeter appel devant la cour d'appel dans les 24 heures suivant l'ordonnance. Dans ce cas, l'appel a été fait par courriel et a abouti à la mainlevée.
Quels sont les motifs d'annulation d'un placement en rétention ?
Les motifs incluent l'absence d'examen de vulnérabilité, l'insuffisance de motivation, ou l'absence de perspectives d'éloignement. Ici, le défaut d'examen de vulnérabilité a suffi à annuler la décision.
Que faire si je suis placé en rétention sans examen médical ?
Vous devez immédiatement contester la décision en invoquant l'absence d'examen de vulnérabilité. Comme dans cette affaire, vous pouvez obtenir l'annulation du placement et votre libération.
Quelle est la procédure d'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant l'ordonnance, par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'affaire est examinée en urgence, souvent en visioconférence. Ici, l'appel a été reçu et la cour a infirmé l'ordonnance.
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