Cour d'appel, chambre des rétentions, 18 juin 2026 — n° 26/02014
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle légale en l'absence de perspectives d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et que l'éloignement demeure une perspective raisonnable. L'absence de document de voyage peut justifier le retard dans la mise en œuvre du départ.
Faits clés
- M. [E] [M], ressortissant guinéen, placé en rétention administrative le 17 avril 2026.
- Deux précédentes prolongations de 26 et 30 jours ont été ordonnées.
- Le 16 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné une troisième prolongation de 30 jours.
- M. [M] a interjeté appel le même jour, invoquant l'absence de diligences et de perspectives d'éloignement.
- L'administration n'a pas produit les pièces justifiant des diligences accomplies lors de la requête en prolongation.
Articles cités
article L. 743-7 du CESEDA
articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA
articles R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA
article L. 742-4 1° 2° 3° a) du CESEDA
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 18/06/2026 - n° 26/02014
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et que celui-ci demeure une perspective raisonnable. En l'espèce, l'absence de document de voyage a été retenue comme cause du retard.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une prolongation ?
Oui, l'administration doit produire les pièces justifiant des diligences accomplies. Dans cette affaire, bien que l'administration n'ait pas produit ces pièces lors de la requête, la cour a estimé que l'absence de document de voyage expliquait le retard et a confirmé la prolongation.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, M. [M] a interjeté appel le jour même de l'ordonnance.
L'absence de perspectives d'éloignement empêche-t-elle la prolongation ?
Non, si l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence de document de voyage n'était pas un obstacle à la poursuite de la rétention, car l'éloignement restait possible.
Combien de fois la rétention administrative peut-elle être prolongée ?
La rétention peut être prolongée plusieurs fois, dans la limite de la durée maximale légale. En l'espèce, il s'agissait de la troisième prolongation, pour une durée de trente jours.
Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?
C'est la probabilité que l'éloignement de l'étranger puisse être réalisé dans un délai prévisible. En l'espèce, malgré l'absence de document de voyage, la cour a estimé que l'éloignement restait une perspective raisonnable.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
