Cour d'appel, chambre des rétentions, 17 juin 2026 — n° 26/02004
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle légale en l'absence d'arrêté fixant le pays de renvoi et en présence de garanties de représentation insuffisantes ?
Principe retenu
La rétention administrative est justifiée si l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation pour une assignation à résidence. L'absence d'arrêté fixant le pays de renvoi n'affecte pas la légalité de la rétention si ce moyen n'est pas soutenu en appel.
Faits clés
- M. [I] [N], ressortissant algérien né le 18 avril 2006, a été placé en rétention administrative le 10 juin 2026.
- Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 15 juin 2026.
- M. [N] a interjeté appel le 16 juin 2026, soulevant l'illégalité de l'arrêté de placement pour absence d'arrêté fixant le pays de renvoi.
- À l'audience, ce moyen n'a pas été soutenu.
- M. [N] contestait également l'absence de garanties de représentation suffisantes.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 17/06/2026 - n° 26/02004
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour contester une prolongation de rétention administrative ?
Dans cette affaire, le retenu a soulevé l'absence d'arrêté fixant le pays de renvoi et l'absence de garanties de représentation, mais la cour a rejeté ces moyens, confirmant la prolongation.
L'absence d'arrêté fixant le pays de renvoi rend-elle la rétention illégale ?
Non, dans cette décision, le moyen n'a pas été soutenu en appel, et la cour a considéré que cela n'affectait pas la légalité de la rétention.
Qu'est-ce que des garanties de représentation suffisantes ?
Ce sont des éléments prouvant que l'étranger se présentera aux convocations, comme un domicile fixe, un emploi, ou des liens familiaux. En l'espèce, le retenu n'en avait pas.
Puis-je obtenir une assignation à résidence au lieu de la rétention ?
Oui, si vous présentez des garanties de représentation suffisantes. Dans cette affaire, le juge a estimé que ce n'était pas le cas.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Ici, l'appel a été fait le lendemain.
Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge ?
Vous pouvez faire appel dans les 24 heures. En l'espèce, l'appel a été examiné et rejeté, confirmant la prolongation.
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