Cour d'appel, chambre des rétentions, 16 juin 2026 — n° 26/01990
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative et le rejet du recours contre l'arrêté de placement sont-ils justifiés malgré les moyens soulevés par l'appelant ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation. L'administration doit justifier de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. L'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention entraîne la confirmation de l'ordonnance de prolongation.
Faits clés
- M. [U] [Q], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 8 juin 2026.
- Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 12 juin 2026.
- L'appelant a soulevé l'irrégularité du placement en raison de l'envoi anticipé au procureur.
- Il a contesté l'absence de mentions sur la fiche de levée d'écrou et l'absence de billet de levée d'écrou.
- Il a invoqué une erreur manifeste d'appréciation et l'insuffisance des diligences de l'administration.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 16/06/2026 - n° 26/01990
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour contester un placement en rétention administrative ?
Dans cette affaire, l'appelant a soulevé l'irrégularité du placement en raison de l'envoi anticipé au procureur, l'absence de mentions sur la fiche de levée d'écrou, l'absence de billet de levée d'écrou, une erreur manifeste d'appréciation et l'insuffisance des diligences de l'administration. Tous ces moyens ont été rejetés par la cour.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour exécuter l'éloignement ?
Oui, l'administration doit justifier de diligences suffisantes pour mettre à exécution la mesure d'éloignement. Dans cette décision, la cour a estimé que les diligences étaient suffisantes, rejetant le moyen d'insuffisance.
Qu'est-ce qu'une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre d'une rétention ?
Une erreur manifeste d'appréciation est une erreur évidente dans l'évaluation de la situation de l'étranger. En l'espèce, la cour a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que M. [Q] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.
Puis-je être assigné à résidence plutôt que placé en rétention ?
L'assignation à résidence est une alternative à la rétention si l'étranger présente des garanties suffisantes de représentation. Dans cette affaire, la cour a confirmé que M. [Q] ne remplissait pas ces conditions, justifiant le placement en rétention.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le 15 juin 2026 pour une ordonnance rendue le 12 juin 2026.
La fiche de levée d'écrou est-elle obligatoire pour la requête en prolongation ?
La cour a considéré que l'absence de fiche de levée d'écrou ou de billet de levée d'écrou n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête, car ces pièces ne sont pas considérées comme des pièces justificatives utiles nécessaires.
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