Cour d'appel, chambre des rétentions, 16 juin 2026 — n° 26/01985
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle valable malgré l'irrégularité alléguée de la garde à vue antérieure ?
Principe retenu
L'irrégularité de la garde à vue antérieure n'affecte pas la régularité de la rétention administrative si les conditions de celle-ci sont par ailleurs remplies. Le défaut de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR n'est pas un motif de nullité de la rétention.
Faits clés
- M. [W] [X], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 9 juin 2026.
- Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 14 juin 2026.
- M. [X] a interjeté appel le 15 juin 2026, invoquant l'irrégularité de la garde à vue antérieure.
- Il soutenait que l'avis au procureur de la République avait été tardif et que l'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR n'était pas prouvée.
- La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de prolongation.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 16/06/2026 - n° 26/01985
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, en vue de son éloignement du territoire. Elle est ordonnée par l'autorité administrative et contrôlée par le juge judiciaire.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la prolongation. Dans cette affaire, M. [X] a fait appel et la cour d'appel a confirmé la prolongation.
L'irrégularité de la garde à vue antérieure peut-elle annuler la rétention ?
Non, selon la jurisprudence, l'irrégularité de la garde à vue antérieure n'affecte pas la régularité de la rétention administrative si les conditions de celle-ci sont par ailleurs remplies. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation est également ouvert dans un délai de deux mois. Dans cette affaire, l'appel a été examiné et rejeté.
La consultation du FPR sans habilitation est-elle un motif de nullité ?
Non, la Cour de cassation a jugé que le défaut de preuve d'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR n'est pas un motif de nullité de la rétention administrative. Ce moyen a été écarté dans cette affaire.
Quelle est la durée de la prolongation de rétention ordonnée dans cette affaire ?
La prolongation a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours, conformément à l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans confirmée par la cour d'appel.
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