Cour d'appel, chambre des rétentions, 14 juin 2026 — n° 26/01981

14 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le retard dans l'information du procureur de la République lors du placement en rétention administrative justifie-t-il l'irrégularité de la procédure et le refus de prolongation de la rétention ?

Principe retenu

L'information du procureur de la République doit intervenir dans un délai raisonnable après le placement en rétention administrative. Un retard d'une heure sans circonstances insurmontables justifiées porte atteinte aux droits de l'étranger et entraîne l'irrégularité de la procédure, empêchant la prolongation de la rétention.

Faits clés

Placement en rétention administrative de M. [B] [O] le 7 juin 2026
Information du procureur de la République à 14h36 puis à 15h10, soit plus d'une heure après le placement
Absence de justification de circonstances insurmontables par la préfecture
Appel du préfet de La Loire-Atlantique contre l'ordonnance ayant constaté l'irrégularité
Confirmation de l'ordonnance par la cour d'appel

Articles cités

article L. 743-21 du CESEDA article L. 743-22 du CESEDA article L. 743-23 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article R. 743-12 du CESEDA article R. 743-13 du CESEDA article R. 743-14 du CESEDA article R. 743-15 du CESEDA article R. 743-16 du CESEDA article R. 743-17 du CESEDA article R. 743-18 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article R. 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 14/06/2026 - n° 26/01981

Questions fréquentes

Quel est le délai pour informer le procureur de la République d'un placement en rétention administrative ?

Le délai doit être raisonnable ; un retard d'une heure sans circonstances insurmontables justifiées est considéré comme excessif et entraîne l'irrégularité de la procédure.

Que se passe-t-il si la préfecture ne justifie pas le retard d'information du procureur ?

La procédure est déclarée irrégulière et la prolongation de la rétention est refusée, comme dans cette affaire où le retard d'une heure n'a pas été justifié.

Puis-je contester une prolongation de rétention pour défaut d'information du procureur ?

Oui, vous pouvez soulever l'irrégularité de la procédure devant le juge, qui peut refuser la prolongation si le retard n'est pas justifié.

Qu'est-ce qu'une circonstance insurmontable justifiant un retard ?

Une circonstance insurmontable est un événement imprévisible et irrésistible empêchant l'information dans le délai normal ; en l'espèce, la préfecture n'en a pas apporté.

Le préfet peut-il faire appel d'une décision refusant la prolongation de rétention ?

Oui, le préfet peut interjeter appel, mais la cour d'appel peut confirmer le refus si l'irrégularité est établie, comme cela a été le cas ici.

Quels articles du CESEDA régissent l'information du procureur ?

Les articles L. 743-21 à L. 743-23 et R. 743-10 à R. 743-20 du CESEDA sont applicables à la procédure de rétention et à l'information du procureur.

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