Cour d'appel, chambre des urgences, 16 juin 2026 — n° 26/01797

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve est-il parfait lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'absence de constitution d'avocat par l'intimé, le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement.

Faits clés

Ordonnance de référé du TJ de [Localité 1] du 5 mars 2026
Appel interjeté le 28 avril 2026 par les consorts [I]
Intimée n'a pas constitué avocat
Désistement d'appel sans réserve par conclusions du 15 juin 2026
Demande de constatation du désistement et du dessaisissement de la cour

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 16/06/2026 - n° 26/01797

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si l'intimé n'a pas d'avocat et que je me désiste ?

Le désistement est parfait car l'intimé n'a pas constitué avocat. Il n'a pas besoin d'être accepté et emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement attaqué.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, sauf accord contraire des parties, vous supportez les dépens de l'instance d'appel.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel parfait est un désistement sans réserve qui n'a pas besoin d'être accepté, par exemple lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ou n'a pas formé d'appel incident.

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