Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 25 juin 2026 — n° 26/01150

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Monsieur [T] [S] a interjeté appel le 08 avril 2026 d'un jugement du Pole social du TJ d'Orléans du 30 mars 2026.
Par lettre reçue au greffe le 19 juin 2026, il s'est désisté de son appel.
La CPAM du Loiret a accepté le désistement par courriel du 23 juin 2026.
Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé avant le désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité Sociale - 25/06/2026 - n° 26/01150

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Le désistement se fait par une déclaration adressée au greffe de la cour d'appel, par lettre ou par conclusions. Il doit être accepté par l'intimé si celui-ci a déjà conclu au fond ou formé un appel incident.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Oui, si l'intimé a déjà présenté des conclusions au fond ou formé un appel incident avant le désistement. En l'espèce, la CPAM a accepté le désistement par courriel.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie a déjà formé un appel incident ?

Non, dans ce cas le désistement n'est pas possible sans l'accord de l'autre partie. En l'espèce, aucun appel incident n'avait été formé, donc le désistement a été accepté.

Quel est le délai pour se désister d'un appel ?

Le désistement peut intervenir à tout moment avant l'arrêt de la cour, tant que l'affaire n'est pas en délibéré. En l'espèce, il a été fait avant toute décision.

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