Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/00816
Synthèse de la décision
Question juridique
Le retrait des acquéreurs d'une promesse unilatérale de vente avant la levée d'option justifie-t-il le versement de l'indemnité d'immobilisation au profit des promettants ?
Principe retenu
En matière de promesse unilatérale de vente, l'indemnité d'immobilisation est due par le bénéficiaire qui se rétracte avant la levée d'option, sauf si la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée. En l'espèce, les acquéreurs se sont retirés sans que la condition suspensive soit défaillie, de sorte que l'indemnité est acquise aux promettants.
Faits clés
- Promesse unilatérale de vente signée le 18 juin 2021
- Indemnité d'immobilisation de 83 250 euros, dont 42 000 euros versés séquestrés chez le notaire
- Avenant prorogeant la condition suspensive au 15 septembre 2021
- Retrait des acquéreurs par courriel du 28 septembre 2021
- Assignation des promettants en paiement de l'indemnité d'immobilisation
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/00816
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter d'une promesse unilatérale de vente sans payer l'indemnité d'immobilisation ?
Non, en principe, si vous vous rétractez avant la levée d'option sans que la condition suspensive soit défaillie, l'indemnité d'immobilisation vous est due. Dans cette affaire, les acquéreurs se sont retirés après la prorogation de la condition suspensive, et ont été condamnés à payer l'indemnité.
Que se passe-t-il si je ne donne pas suite à une promesse de vente après avoir versé une indemnité d'immobilisation ?
L'indemnité d'immobilisation est généralement acquise au vendeur si vous ne levez pas l'option. Dans le cas jugé, les acquéreurs ont dû payer 41 250 euros en sus des 42 000 euros déjà séquestrés, soit un total de 83 250 euros.
Le notaire doit-il remettre les fonds séquestrés au vendeur en cas de rétractation de l'acquéreur ?
Oui, si le jugement condamne l'acquéreur à payer l'indemnité, le notaire doit remettre les fonds séquestrés au vendeur. En l'espèce, le tribunal a ordonné au notaire de verser les 42 000 euros aux promettants.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention de prêt ?
C'est une clause qui subordonne la vente à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Si le prêt n'est pas obtenu, la vente est caduque et l'indemnité d'immobilisation n'est pas due. Dans cette affaire, la condition a été prorogée par avenant, mais les acquéreurs se sont retirés sans que le prêt soit refusé.
Puis-je récupérer les fonds séquestrés si je me rétracte ?
Non, si votre rétractation est injustifiée, les fonds restent acquis au vendeur. Ici, les acquéreurs ont perdu les 42 000 euros séquestrés et ont dû payer un supplément.
Quels sont les recours du vendeur si l'acquéreur se rétracte ?
Le vendeur peut assigner l'acquéreur en paiement de l'indemnité d'immobilisation. Dans cette affaire, les promettants ont obtenu la condamnation des acquéreurs à payer l'indemnité et la remise des fonds séquestrés.
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