Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/00797
Synthèse de la décision
Question juridique
Le liquidateur judiciaire du constructeur peut-il obtenir le paiement du solde du prix du contrat de construction malgré la non-livraison de l'ouvrage et l'intervention de la caution ?
Principe retenu
Le liquidateur judiciaire ne peut réclamer le paiement du solde du prix du contrat de construction si l'ouvrage n'est pas livré, sauf si le contrat prévoit des échéances de paiement indépendantes de la livraison. En l'espèce, la garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite par le constructeur auprès de la CEGC n'a pas été mise en œuvre, et les maîtres d'ouvrage n'ont pas obtenu la livraison.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle conclu le 28 octobre 2017 avec la société VDF
- Permis de construire accordé le 24 juillet 2018
- Liquidation judiciaire de VDF prononcée le 29 janvier 2019
- Cautionnement garantie de livraison souscrit par VDF auprès de la CEGC le 5 novembre 2018
- Ouvrage non livré aux maîtres d'ouvrage
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/00797
Questions fréquentes
Le constructeur peut-il réclamer le paiement du solde du prix si la maison n'est pas livrée ?
Non, selon la cour d'appel, le liquidateur judiciaire du constructeur ne peut obtenir le paiement du solde du prix si l'ouvrage n'est pas livré, sauf clause contractuelle contraire. En l'espèce, la demande a été rejetée.
Que se passe-t-il si le constructeur fait faillite avant d'avoir fini la construction ?
En cas de liquidation judiciaire du constructeur, les maîtres d'ouvrage peuvent se prévaloir de la garantie de livraison souscrite. Si la caution n'intervient pas, le liquidateur ne peut exiger le paiement du solde du prix sans livraison.
La caution de livraison doit-elle payer à la place du constructeur défaillant ?
La caution (CEGC) est tenue de garantir la livraison à prix et délais convenus. En l'espèce, la cour a confirmé que la demande en garantie des maîtres d'ouvrage contre la CEGC était fondée, mais le dispositif ne précise pas l'issue de cette demande.
Puis-je refuser de payer le constructeur si la maison n'est pas terminée ?
Oui, vous pouvez refuser de payer le solde du prix si l'ouvrage n'est pas livré. La cour a débouté le liquidateur de sa demande en paiement, considérant que le paiement n'était pas dû sans livraison.
Le liquidateur judiciaire peut-il exiger le paiement du contrat de construction ?
Non, le liquidateur ne peut exiger le paiement du solde du prix si le contrat n'est pas exécuté (livraison non effectuée). La cour a infirmé le jugement de première instance qui avait condamné les maîtres d'ouvrage à payer.
Quels sont mes droits si le constructeur est en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez demander la mise en œuvre de la garantie de livraison et refuser de payer le solde du prix tant que l'ouvrage n'est pas livré. Vous pouvez également réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.
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