Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/00720
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur de responsabilité décennale doit-il garantir les désordres affectant une cheminée à foyer fermé installée par une entreprise en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'assureur de responsabilité décennale est tenu de garantir les désordres relevant de la garantie décennale, même après la liquidation judiciaire de l'entreprise assurée. La franchise contractuelle est inopposable au tiers lésé pour les dommages matériels couverts par la garantie, mais opposable pour les dommages immatériels non couverts.
Faits clés
- Installation d'une cheminée à foyer fermé en 2015 par la société [Localité 7]
- Prix de l'installation : 11 305 euros
- Liquidation judiciaire de la société [Localité 7] prononcée le 25 février 2020
- Désordres sur l'équipement déclarés par M. et Mme [B]
- Refus de garantie par l'assureur MMA Iard
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/00720
Questions fréquentes
L'assureur décennal doit-il couvrir les défauts d'une cheminée installée par une entreprise liquidée ?
Oui, l'assureur de responsabilité décennale est tenu de garantir les désordres relevant de la garantie décennale, même après la liquidation judiciaire de l'entreprise assurée. Dans cette affaire, la cour a confirmé la condamnation de l'assureur à indemniser les propriétaires.
La franchise d'assurance est-elle opposable pour les dommages matériels ?
Non, la franchise contractuelle est inopposable au tiers lésé pour les dommages matériels couverts par la garantie décennale. En revanche, elle reste opposable pour les dommages immatériels non couverts.
Quels sont mes recours si l'assureur refuse la garantie décennale ?
Vous pouvez assigner l'assureur en justice pour obtenir l'indemnisation des désordres. Dans cette affaire, les propriétaires ont obtenu 13 769,48 euros de dommages-intérêts après avoir saisi le tribunal.
Comment déclarer un sinistre à l'assureur décennal après liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer le sinistre directement à l'assureur de l'entreprise, même si celle-ci est en liquidation. En cas de refus, vous pouvez engager une action en justice, comme l'ont fait M. et Mme [B].
Quelle est la différence entre dommages matériels et immatériels en assurance décennale ?
Les dommages matériels concernent les atteintes physiques à l'ouvrage (ex: défaut de la cheminée), tandis que les dommages immatériels sont les conséquences économiques (ex: perte de jouissance). La franchise est inopposable pour les premiers, mais opposable pour les seconds.
Puis-je être indemnisé pour des désordres survenus après la liquidation ?
Oui, si les désordres relèvent de la garantie décennale, l'assureur doit indemniser, indépendamment de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Dans cette affaire, les désordres ont été indemnisés malgré la liquidation.
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