Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/00219
Synthèse de la décision
Question juridique
Les désordres affectant une chaudière nouvellement installée relèvent-ils de la garantie décennale du constructeur lorsque les dysfonctionnements sont imputables à l'installation préexistante et non aux travaux réalisés ?
Principe retenu
La garantie décennale ne couvre que les désordres affectant l'ouvrage réalisé par le constructeur. Les dysfonctionnements imputables à l'installation préexistante du maître d'ouvrage, et non aux travaux de l'entrepreneur, ne relèvent pas de cette garantie. Le manquement au devoir d'information et de conseil relève de la responsabilité contractuelle, non de la garantie décennale.
Faits clés
- Acquisition et installation d'une chaudière le 28 février 2013 par M. [M] chez M. et Mme [Y]
- Panne de la chaudière le 16 mars 2013, suivie de plusieurs dépannages
- Expertise judiciaire ordonnée le 3 avril 2018, rapport déposé le 11 janvier 2023
- Décès de l'installateur M. [M] le 22 juillet 2022
- Assignation des assureurs SMA et SMABTP sur le fondement de la garantie décennale
Articles cités
article 450 du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/00219
Questions fréquentes
La garantie décennale s'applique-t-elle à une chaudière qui tombe en panne peu après l'installation ?
Non, dans cette affaire, la panne était due à l'installation préexistante (cuve à fioul vétuste) et non à la chaudière installée. La garantie décennale ne couvre que les désordres affectant l'ouvrage réalisé par le constructeur.
Que faire si l'installateur n'a pas respecté son devoir de conseil ?
Le manquement au devoir d'information et de conseil relève de la responsabilité contractuelle, et non de la garantie décennale. Vous pouvez agir sur ce fondement, mais l'assurance décennale ne couvre pas ce type de manquement.
Puis-je assigner l'assureur de l'installateur décédé ?
Oui, vous pouvez assigner l'assureur, mais seulement si le sinistre relève de la garantie décennale. Dans cette affaire, les assureurs ont été mis hors de cause car les désordres n'étaient pas imputables aux travaux.
Quels sont les recours en cas de panne d'une chaudière nouvellement installée ?
Vous pouvez invoquer la garantie décennale si le désordre affecte l'ouvrage et le rend impropre à sa destination. Sinon, vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil.
Comment prouver que le désordre est imputable aux travaux ?
Une expertise judiciaire est souvent nécessaire pour déterminer l'origine du désordre. Dans cette affaire, l'expert a conclu que les dysfonctionnements étaient liés à l'installation préexistante, ce qui a exclu la garantie décennale.
Quels sont les délais pour agir en garantie décennale ?
L'action en garantie décennale doit être intentée dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Dans cette affaire, l'assignation a été faite en 2023, soit plus de 10 ans après l'installation en 2013, mais le point de départ peut être discuté.
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