Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/00214
Synthèse de la décision
Question juridique
Les maîtres d'ouvrage peuvent-ils engager la responsabilité du maître d'œuvre et de l'entrepreneur pour défaut d'étanchéité du sous-sol lorsqu'ils n'ont pas informé ces derniers de la destination spécifique du sous-sol en salle de sport ?
Principe retenu
Le maître d'œuvre et l'entrepreneur ne sont pas tenus de garantir une étanchéité renforcée pour un usage non prévu au contrat. Il incombe au maître d'ouvrage de démontrer qu'il a informé les constructeurs de la destination spécifique des lieux pour engager leur responsabilité.
Faits clés
- Construction d'une maison d'habitation avec sous-sol par M. et Mme [I]
- Contrat de maîtrise d'œuvre avec M. [D] et contrat de construction avec la société 3D Construction
- Réception des travaux avec réserves sur l'étanchéité du vide sanitaire et de la cave
- Rapport d'expertise amiable de M. [K] constatant des infiltrations
- M. et Mme [I] souhaitaient utiliser le sous-sol comme salle de sport et stockage de mobilier ancien
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 25/00214
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un défaut d'étanchéité engageant la responsabilité du constructeur ?
Un défaut d'étanchéité engage la responsabilité du constructeur s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination. Dans cette affaire, les maîtres d'ouvrage n'ont pas prouvé que le constructeur connaissait la destination spécifique du sous-sol en salle de sport, donc la responsabilité n'a pas été retenue.
Comment prouver que j'ai informé le constructeur de l'usage prévu du sous-sol ?
Il faut apporter des éléments écrits (contrat, plans, courriers) ou des témoignages. Dans cette décision, les maîtres d'ouvrage n'ont pas réussi à démontrer qu'ils avaient informé le constructeur de leur intention d'utiliser le sous-sol comme salle de sport.
Le maître d'œuvre a-t-il un devoir de conseil sur l'étanchéité du sous-sol ?
Oui, le maître d'œuvre a un devoir de conseil, mais il n'est pas tenu de prévoir une étanchéité renforcée pour un usage non communiqué. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que le maître d'œuvre n'avait pas été informé de la destination spécifique.
Que faire si mon sous-sol est humide après la construction ?
Vous devez d'abord vérifier si l'humidité est due à un défaut d'étanchéité. Si oui, vous pouvez engager une action en responsabilité contre le constructeur, mais vous devez prouver que vous l'avez informé de l'usage prévu du sous-sol. Dans cette décision, les maîtres d'ouvrage ont été déboutés faute de preuve.
Un rapport d'expertise amiable est-il suffisant pour prouver un défaut d'étanchéité ?
Un rapport d'expertise amiable peut être un élément de preuve, mais il n'est pas suffisant à lui seul. Dans cette affaire, le rapport de M. [K] a été jugé insuffisant pour démontrer que le sous-sol ne présentait pas une étanchéité conforme, car il ne prouvait pas que les constructeurs avaient été informés de la destination spécifique.
Puis-je obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance dû à des infiltrations ?
Oui, si vous prouvez que le constructeur est responsable du défaut d'étanchéité. Dans cette décision, les maîtres d'ouvrage n'ont pas obtenu d'indemnisation car ils n'ont pas prouvé que les constructeurs connaissaient l'usage spécifique du sous-sol.
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