Cour d'appel, chambre des urgences, 17 juin 2026 — n° 24/03082

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire doit-il surseoir à statuer sur une demande d'indemnisation liée à un redressement fiscal dans l'attente de la décision du juge administratif sur l'application de l'article 199 undecies C du CGI ?

Principe retenu

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question relevant de la compétence de la juridiction administrative, le juge judiciaire doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de celle-ci. En l'espèce, l'évaluation des préjudices invoqués par les époux [W] est liée au bien-fondé du redressement fiscal, qui dépend de l'interprétation de l'article 199 undecies C du CGI par le juge administratif.

Faits clés

Les époux [W] ont souscrit un mandat avec la SAS NB Finances et Patrimoine pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu via un investissement dans une SCI.
M. [W] a investi 28 000 euros et a bénéficié d'une réduction d'impôt de 40 000 euros au titre de 2017.
L'administration fiscale a notifié une proposition de rectification le 18 juillet 2022, réclamant 45 920 euros (impôts, intérêts et majoration), au motif que les conditions du dispositif de défiscalisation n'étaient pas remplies.
Les époux [W] ont déposé plainte pour escroquerie et ont assigné la société NB Finances et Patrimoine en responsabilité.
Une action en cours devant la juridiction administrative, engagée par l'ADIN, concerne les modalités d'application de l'article 199 undecies C du CGI à l'investissement Nov'Access.

Articles cités

article 199 undecies C du Code général des impôts article 700 du Code de procédure civile articles 786 et 910 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 17/06/2026 - n° 24/03082

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est une décision par laquelle le juge suspend la procédure dans l'attente d'une décision d'une autre juridiction ou d'une administration. En l'espèce, la cour d'appel a sursis à statuer car l'issue du litige dépend de la décision du juge administratif sur l'application de l'article 199 undecies C du CGI.

Pourquoi le juge judiciaire a-t-il sursis à statuer dans cette affaire ?

Parce que l'évaluation des préjudices subis par les époux [W] est liée au bien-fondé du redressement fiscal, qui relève de la compétence du juge administratif. En attendant que celui-ci se prononce sur l'interprétation de l'article 199 undecies C du CGI, le juge judiciaire a suspendu la procédure.

Quels sont les recours possibles en cas de redressement fiscal lié à un investissement défiscalisé ?

Vous pouvez contester le redressement devant le juge administratif. Parallèlement, vous pouvez engager une action en responsabilité contre votre conseiller en gestion de patrimoine devant le juge judiciaire, mais celui-ci peut surseoir à statuer si la solution dépend de la décision administrative.

Qu'est-ce que l'article 199 undecies C du CGI ?

Cet article prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans cette affaire, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce dispositif au motif que les fonds n'avaient pas été réinvestis.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts de mon conseiller si mon investissement défiscalisé échoue ?

Oui, si vous démontrez un manquement de votre conseiller à ses obligations. Cependant, le juge judiciaire peut surseoir à statuer si le préjudice dépend de la régularité du redressement fiscal, qui relève du juge administratif.

Qu'est-ce qu'une question préjudicielle administrative ?

C'est une question de droit qui relève de la compétence exclusive du juge administratif et dont la solution est nécessaire pour trancher un litige devant le juge judiciaire. Dans ce cas, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce.

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