Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 23/01434
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle ordonner une médiation judiciaire pour tenter de résoudre un conflit entre associés d'un groupe de sociétés, en raison de l'échec des négociations amiables et de la complexité du litige ?
Principe retenu
La cour d'appel peut, à tout stade de la procédure, ordonner une médiation judiciaire si elle estime que les parties sont de bonne foi et qu'une solution amiable est envisageable, afin de favoriser la résolution du litige et d'éviter une décision judiciaire qui pourrait ne pas satisfaire pleinement les intérêts en présence.
Faits clés
- Conflit entre associés d'un groupe de sociétés (SARL [T] et ses filiales) depuis 2017
- Échec des négociations pour la cession des parts de M. [C]
- Procédure d'appel en cours devant la cour d'appel d'Orléans
- Ordonnance de clôture intervenue le 19 juin 2025
- Audience de plaidoiries tenue le 26 juin 2025
Articles cités
article 131-1 du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 23/01434
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ordonnée par la cour d'appel ?
C'est une mesure par laquelle la cour d'appel, estimant que les parties sont de bonne foi et qu'une solution amiable est possible, désigne un médiateur pour les aider à trouver un accord, sans imposer de décision. Dans cette affaire, la cour a ordonné une médiation pour tenter de résoudre un conflit entre associés d'un groupe de sociétés.
Quels sont les critères pour qu'un juge ordonne une médiation ?
Le juge doit constater que les parties sont de bonne foi et qu'une solution amiable est envisageable. Il tient compte de la nature du litige, de la complexité des relations entre les parties et de l'échec des négociations antérieures. En l'espèce, la cour a relevé que les parties avaient tenté sans succès de trouver un accord sur la cession de parts.
Que se passe-t-il si une partie refuse la médiation ?
Si au moins une partie refuse, le médiateur en informe la cour, qui met fin à sa mission. Les délais de procédure recommencent à courir. Dans cette affaire, la cour a prévu cette hypothèse et a précisé que l'affaire serait rappelée à l'audience de mise en état.
La médiation suspend-elle les délais de procédure ?
Oui, la médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. Ils recommencent à courir à compter de l'avis de fin de mission du médiateur. La cour l'a expressément précisé dans sa décision.
Quel est le rôle du médiateur dans un conflit d'associés ?
Le médiateur est un tiers impartial qui facilite le dialogue entre les associés pour les aider à trouver un accord sur leurs différends, par exemple sur la cession de parts ou la gestion de la société. Il ne tranche pas le litige mais propose des solutions.
La médiation peut-elle aboutir à un accord définitif ?
Oui, si les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander son homologation par la cour, ce qui lui donne force exécutoire. À défaut d'accord, le litige reprend son cours judiciaire. La cour a invité les parties à adresser des conclusions de désistement ou d'homologation.
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