Cour d'appel, chambre civile, 16 juin 2026 — n° 20/00715

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la sanction applicable en cas d'inexactitude du mesurage de la superficie d'un lot dans un acte de vente immobilière, et le vendeur peut-il obtenir la garantie du géomètre ayant réalisé le mesurage ?

Principe retenu

En application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, si la superficie réelle d'un lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix. Le vendeur ne peut pas obtenir la garantie du géomètre pour le montant de la réduction de prix, car le préjudice subi par le vendeur est distinct de celui de l'acquéreur et doit être évalué séparément.

Faits clés

Vente d'un ensemble immobilier le 22 juillet 2015
Superficie garantie de 102,30 m² pour le lot n°18
Mesurage réalisé par la société Ageo expert
Superficie réelle inférieure de plus de 5%
Assignation du vendeur par les acquéreurs le 12 juillet 2016

Articles cités

article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 16/06/2026 - n° 20/00715

Questions fréquentes

Que faire si la superficie de mon lot est inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente ?

Vous pouvez demander une diminution proportionnelle du prix si la différence est supérieure à 5% de la superficie annoncée. Dans cette affaire, les acquéreurs ont obtenu une réduction de 12 255 euros pour un lot de 102,30 m² annoncé mais dont la surface réelle était inférieure.

Le vendeur peut-il se retourner contre le géomètre qui a mal mesuré ?

Oui, le vendeur peut appeler en garantie le géomètre, mais il doit prouver un préjudice distinct de celui de l'acquéreur. Dans cette décision, la cour a débouté le vendeur car il n'a pas démontré de préjudice personnel autre que la condamnation à réduire le prix.

Quel est le délai pour agir en cas d'erreur de superficie ?

L'action en réduction de prix pour erreur de superficie se prescrit par cinq ans à compter de la vente. Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée moins d'un an après la vente, ce qui était dans les délais.

Comment est calculée la réduction de prix pour défaut de superficie ?

La réduction est proportionnelle à l'écart de surface. Par exemple, si la surface annoncée est de 102,30 m² et la surface réelle de 90 m², la réduction est de (102,30 - 90) / 102,30 x prix de vente. Ici, le prix était de 110 000 euros, et la réduction a été fixée à 12 255 euros.

Le géomètre est-il responsable envers l'acquéreur ?

Non, le géomètre n'a pas de lien contractuel avec l'acquéreur. Seul le vendeur est responsable envers l'acquéreur. Le vendeur peut ensuite se retourner contre le géomètre sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Puis-je annuler la vente si la superficie est erronée ?

Non, la loi Carrez ne permet pas l'annulation de la vente, seulement une réduction du prix. L'acquéreur ne peut pas demander la nullité de la vente pour ce motif.

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