Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00097
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incendie du lieu de travail constitue-t-il un cas de force majeure rompant le contrat de travail, exonérant l'employeur de son obligation de payer le salaire à compter de la date de l'incendie ?
Principe retenu
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (incendie survenu durant des émeutes) constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, empêchant l'employeur d'exécuter ses obligations de fourniture de travail et de paiement du salaire. La rupture du contrat de travail intervient à la date de l'événement, mais la détermination précise de cette date relève du juge du fond, non du juge des référés.
Faits clés
- Incendie du magasin le 16 mai 2024 survenu durant des émeutes
- Contrat de travail à durée indéterminée de Mme [V] en qualité de caissière depuis le 30 septembre 2021
- Demande de provision pour salaires du 17 mai au 20 juin 2024
- Employeur se prévaut de la force majeure pour contester toute obligation
- Juge des référés a rejeté la demande de provision en raison d'une contestation sérieuse
Articles cités
article 1148 du code civil
article 885-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00097
Questions fréquentes
L'incendie du magasin constitue-t-il un cas de force majeure rompant le contrat de travail ?
Oui, un incendie survenu durant des émeutes, extérieur à l'entreprise, imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil, ce qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et exonère l'employeur de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire à compter de la date de l'incendie.
Puis-je obtenir une provision pour salaires impayés après un incendie ?
Non, si l'employeur invoque la force majeure et conteste sérieusement son obligation de payer, le juge des référés ne peut pas accorder de provision car l'obligation n'est pas non sérieusement contestable. La demande de provision sera rejetée.
Quelle est la date de rupture du contrat en cas de force majeure ?
La date de rupture est celle de l'événement de force majeure (ici le 16 mai 2024), mais ce point relève du juge du fond, pas du juge des référés. La cour d'appel en référé n'a pas tranché ce débat.
Que faire si mon employeur ne me paie pas après un sinistre ?
Vous pouvez saisir le juge du fond pour contester la rupture et demander des salaires, mais en référé, si l'employeur oppose une contestation sérieuse fondée sur la force majeure, vous n'obtiendrez pas de provision.
L'incendie dû à des émeutes est-il imprévisible et irrésistible ?
Oui, dans cette affaire, l'incendie survenu durant des émeutes a été jugé imprévisible et irrésistible, remplissant les conditions de la force majeure.
Puis-je contester la rupture de mon contrat pour force majeure ?
Oui, vous pouvez contester la date de rupture ou l'existence même de la force majeure devant le juge du fond, mais en référé, le juge ne peut pas trancher ce litige sérieux.
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