Cour d'appel, chambre sociale, 22 juin 2026 — n° 24/00061

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est-elle justifiée par les manquements de l'employeur et produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, les manquements de l'employeur (harcèlement moral, défaut de paiement des salaires, absence de visite médicale de reprise) sont établis et justifient la prise d'acte.

Faits clés

Salarié employé depuis 1999, dernier poste de responsable mise en page
Altercation au travail le 10 janvier 2023 ayant entraîné un arrêt pour accident du travail
Prise d'acte de la rupture par le salarié le 30 janvier 2023
Société placée en liquidation judiciaire le 17 mars 2023
Manquements de l'employeur : harcèlement moral, défaut de paiement des salaires, absence de visite médicale de reprise

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 22/06/2026 - n° 24/00061

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui l'impute à l'employeur en raison de manquements graves. Si elle est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.

Quels manquements de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte ?

Dans cette affaire, les manquements retenus sont le harcèlement moral, le défaut de paiement des salaires et l'absence de visite médicale de reprise après un accident du travail. En général, tout manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat peut justifier une prise d'acte.

Mon employeur est en liquidation judiciaire, puis-je obtenir des indemnités ?

Oui, comme dans cette décision, le mandataire liquidateur peut être condamné à verser des indemnités au salarié, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour caractère vexatoire de la rupture.

Quelle est la différence entre prise d'acte et démission ?

La démission est une rupture volontaire du salarié sans imputation de faute à l'employeur, tandis que la prise d'acte est motivée par des manquements de l'employeur. Si la prise d'acte est justifiée, elle équivaut à un licenciement abusif et ouvre droit à des indemnités.

Comment prouver un harcèlement moral pour justifier une prise d'acte ?

Il faut apporter des éléments concrets : témoignages, courriels, certificats médicaux, constats d'huissier, etc. Dans cette affaire, le salarié a produit des attestations et un certificat médical faisant état d'une altercation au travail.

Puis-je prendre acte de la rupture pendant un arrêt maladie ?

Oui, c'est possible. Dans cette décision, le salarié était en arrêt pour accident du travail lorsqu'il a pris acte de la rupture. La prise d'acte est recevable même pendant un arrêt de travail.

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