Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 24/10345

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque est-elle tenue de rembourser les opérations de paiement non autorisées effectuées après la levée de l'opposition sur le compte, lorsque le client a été averti par SMS de la réactivation du code secret et que les opérations ont été authentifiées via un dispositif de sécurité ?

Principe retenu

Les opérations de paiement non autorisées doivent être remboursées par la banque, sauf si le client a agi frauduleusement ou n'a pas respecté ses obligations de sécurité. Lorsque le client a été averti par SMS de la réactivation du code secret et que les opérations ont été authentifiées via un dispositif de sécurité (Pass sécurité), la banque peut refuser le remboursement si elle démontre que l'authentification forte a été utilisée. Toutefois, la banque doit rembourser les opérations effectuées avant que le client n'ait eu connaissance de la réactivation du code secret.

Faits clés

M. [G] a constaté des opérations frauduleuses sur son compte bancaire le 22 mai 2021.
Il a fait opposition sur sa carte bancaire et déposé plainte.
La banque a mis le compte en opposition débit le 25 mai 2021.
Le 10 juin 2021, l'opposition débit a été levée et un code secret réattribué par SMS.
Entre le 11 et le 22 juin 2021, de nouvelles opérations frauduleuses ont été effectuées pour 32 522,78 euros.

Articles cités

article L.133-18 du code monétaire et financier article L.133-19 du code monétaire et financier article L.133-20 du code monétaire et financier article L.133-21 du code monétaire et financier article L.133-22 du code monétaire et financier article L.133-23 du code monétaire et financier article L.133-24 du code monétaire et financier article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 24/10345

Questions fréquentes

Ma banque doit-elle me rembourser des virements frauduleux effectués après la levée de l'opposition ?

Oui, la banque doit rembourser les opérations non autorisées, sauf si elle prouve que vous avez agi frauduleusement ou que vous n'avez pas respecté vos obligations de sécurité. Dans cette affaire, la banque a été condamnée à rembourser les opérations effectuées avant que le client n'ait eu connaissance de la réactivation du code secret.

Que faire si des opérations non autorisées sont effectuées après la réactivation de mon code secret par SMS ?

Vous devez immédiatement contester ces opérations auprès de votre banque et déposer une plainte pénale. La banque peut refuser le remboursement si elle démontre que les opérations ont été authentifiées via un dispositif de sécurité (comme le Pass sécurité) et que vous avez été averti par SMS de la réactivation du code.

La banque est-elle responsable si des fraudeurs utilisent mon Pass sécurité ?

La banque n'est pas responsable si elle prouve que l'authentification forte (Pass sécurité) a été utilisée et que vous avez été informé de la réactivation du code secret. Dans ce cas, la banque peut refuser le remboursement, sauf si vous démontrez une fraude de votre part ou un manquement de la banque à ses obligations.

Puis-je obtenir le remboursement de transactions frauduleuses si j'ai été averti par SMS de la réactivation du code ?

Oui, pour les opérations effectuées avant que vous n'ayez eu connaissance de la réactivation du code secret. Dans cette affaire, le client a obtenu le remboursement des opérations du 11 juin 2021, car il n'avait pas encore été informé de la réactivation. Pour les opérations postérieures, le remboursement a été refusé.

Quels sont mes droits en cas de fraude bancaire après une levée d'opposition ?

Vous avez droit au remboursement des opérations non autorisées, sauf si la banque prouve que vous avez commis une fraude ou que vous n'avez pas respecté vos obligations de sécurité. La banque doit également vous informer de toute modification de votre code secret. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Comment prouver que je n'ai pas autorisé des virements depuis mon compte ?

Vous devez fournir des preuves telles que le dépôt de plainte, les relevés bancaires, les contestations écrites adressées à la banque, et tout élément démontrant que vous n'avez pas validé les opérations (ex : absence de SMS de confirmation, incohérence horaire). La charge de la preuve de l'authentification incombe à la banque.

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