Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 17 juin 2026 — n° 24/07818
Synthèse de la décision
Question juridique
Un co-auteur d'un jeu vidéo a-t-il droit à une part des bénéfices d'exploitation et à des dommages-intérêts en cas de défaut de rémunération et de préjudice moral ?
Principe retenu
Le co-auteur d'une œuvre de l'esprit a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, sauf convention contraire. Le défaut de paiement de cette part constitue un manquement contractuel ouvrant droit à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct.
Faits clés
- M. [Z] a participé à la création d'un jeu vidéo de course de voitures dès 2012
- Le jeu a été divulgué en 2014 et commercialisé par la société [Localité 2] Games
- Aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties
- La société a cessé de verser à M. [Z] sa part des recettes à compter de 2017
- M. [Z] a refusé de signer un contrat de recherche proposé en septembre 2017
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 1 - 17/06/2026 - n° 24/07818
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'un co-auteur d'un jeu vidéo ?
Le co-auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, sauf convention contraire. En l'absence de contrat, il peut réclamer sa part des bénéfices et des dommages-intérêts en cas de manquement.
Comment obtenir une provision sur les redevances impayées ?
Il faut saisir le juge du fond, qui peut accorder une provision si la créance n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, une provision de 50 000 euros a été accordée au co-auteur.
Qu'est-ce que le préjudice moral dans ce contexte ?
Le préjudice moral résulte de l'insécurité financière causée par le paiement irrégulier puis la cessation soudaine des versements. Il est distinct du simple retard de paiement et peut donner lieu à des dommages-intérêts (5 000 euros ici).
Puis-je refuser de signer un contrat de recherche sans perdre mes droits ?
Oui, le refus de signer un contrat qui méconnaît vos droits n'entraîne pas la perte de votre qualité de co-auteur. Vous conservez vos droits sur l'œuvre et pouvez agir en justice.
Quels recours en cas de cessation soudaine des versements ?
Vous pouvez mettre en demeure l'exploitant, puis saisir le tribunal pour obtenir une provision sur les redevances impayées et des dommages-intérêts pour préjudice moral, comme dans cette affaire.
Le juge peut-il fixer une provision sans attendre une expertise ?
Oui, si la créance est suffisamment établie. Dans cette décision, la cour a accordé une provision de 50 000 euros sans expertise, sur la base des éléments produits.
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