Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 24/07782

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le point de départ des intérêts de retard sur un prêt d'aide remboursable à l'innovation en cas de non-remboursement ?

Principe retenu

Les intérêts de retard courent à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, sauf clause contractuelle contraire. En l'espèce, l'avenant du 18 juillet 2003 a fixé un nouvel échéancier, et les intérêts courent à compter des dates d'échéance prévues par cet avenant.

Faits clés

Prêt d'aide remboursable à l'innovation de 700 000 euros consenti le 19 juin 2002
Avenant du 18 juillet 2003 fixant un échéancier de remboursement en trois tranches
Non-remboursement par l'emprunteur à compter de 2008
Mise en demeure du 11 juillet 2011
Jugement du 6 mars 2024 condamnant au paiement de 467 000 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 24/07782

Questions fréquentes

À partir de quand courent les intérêts de retard sur un prêt d'aide remboursable à l'innovation ?

Dans cette affaire, la cour a fixé le point de départ des intérêts de retard au 30 juin 2015 pour la somme de 250 000 euros et au 30 juin 2016 pour le surplus, correspondant aux dates d'échéance prévues par l'avenant du 18 juillet 2003.

Quel est l'effet d'un avenant sur le calcul des intérêts de retard ?

L'avenant modifie l'échéancier de remboursement et, par conséquent, les dates d'exigibilité des sommes dues. Les intérêts de retard courent à compter de ces nouvelles dates, et non de la mise en demeure.

Puis-je contester le point de départ des intérêts de retard fixé par le tribunal ?

Oui, comme dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point, en fixant les intérêts à compter des échéances contractuelles plutôt qu'à compter de la mise en demeure.

Quels sont les recours en cas de non-remboursement d'un prêt d'aide à l'innovation ?

Le prêteur peut mettre en demeure l'emprunteur, puis engager une action en justice pour obtenir le paiement des sommes dues avec intérêts de retard. Dans cette affaire, BPIFrance a obtenu la condamnation de STG Interactive au paiement de 467 000 euros avec intérêts.

Comment sont calculés les intérêts de retard dans ce type de prêt ?

Les intérêts de retard sont calculés au taux contractuel (ici 0,7% par mois calendaire) à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, sauf clause contraire. La cour a appliqué ce principe en fixant le point de départ aux dates d'échéance de l'avenant.

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