Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/06474

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de reprise d'instance après le décès d'une partie ?

Principe retenu

En application des articles 370, 376, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie. Un délai est imparti aux parties pour reprendre l'instance par leurs ayants-droit. À défaut de diligence dans ce délai, l'affaire peut être radiée.

Faits clés

Décès de Monsieur [I] [E] pendant l'instance d'appel
Interruption de l'instance constatée par ordonnance du 12 février 2026
Délai de reprise d'instance fixé au 2 juillet 2026 à 9 heures
Absence de diligence des parties pour régulariser et reprendre l'instance
Radiation ordonnée par le magistrat en charge de la mise en état

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/06474

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une partie décède pendant un procès ?

L'instance est interrompue par le décès. Le juge constate l'interruption et impartit un délai aux parties pour reprendre l'instance par leurs ayants-droit. À défaut, l'affaire peut être radiée.

Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?

Les ayants-droit (héritiers) doivent se manifester et accomplir les diligences nécessaires dans le délai fixé par le juge, par exemple en constituant avocat ou en notifiant leur qualité.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligence ?

C'est le retrait de l'affaire du rôle lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure requis dans le délai imparti, comme la reprise d'instance après un décès.

Puis-je réenrôler une affaire radiée ?

Oui, le réenrôlement est possible sur accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, après justification des diligences accomplies.

Quel délai pour reprendre l'instance après un décès ?

Le délai est fixé par le juge dans l'ordonnance constatant l'interruption. En l'espèce, un délai jusqu'au 2 juillet 2026 à 9 heures a été donné.

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