Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 juillet 2026 — n° 24/05718

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'occupant sans droit ni titre d'un logement mis à disposition à titre gracieux peut-il être condamné à des dommages et intérêts pour son maintien dans les lieux, alors qu'il est déjà condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ?

Principe retenu

L'occupation sans droit ni titre d'un logement constitue une faute civile engageant la responsabilité de l'occupant sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Toutefois, lorsque le préjudice subi par le propriétaire est déjà réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation, une demande de dommages et intérêts distincte ne peut prospérer en l'absence d'un préjudice distinct.

Faits clés

M. [M] a mis à disposition gracieuse de M. [T] un logement pendant plusieurs années.
M. [M] a demandé la restitution du logement à compter du 1er avril 2021.
Une sommation de quitter les lieux a été signifiée le 13 juin 2022.
M. [T] s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre.
Le jugement de première instance a condamné M. [T] à une indemnité d'occupation de 800 euros par mois et à 500 euros de dommages et intérêts.

Articles cités

article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 3 - 02/07/2026 - n° 24/05718

Questions fréquentes

Puis-je être condamné à des dommages et intérêts si je reste dans un logement après que le propriétaire m'a demandé de partir ?

Oui, en principe, le maintien sans droit ni titre constitue une faute civile. Cependant, si le propriétaire perçoit déjà une indemnité d'occupation, il ne peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires que s'il justifie d'un préjudice distinct non réparé par cette indemnité.

Quelle est la différence entre indemnité d'occupation et dommages et intérêts ?

L'indemnité d'occupation compense la perte de jouissance du bien pour le propriétaire (équivalent d'un loyer). Les dommages et intérêts réparent un préjudice supplémentaire, comme un trouble de jouissance particulier ou des frais supplémentaires.

Le propriétaire peut-il cumuler indemnité d'occupation et dommages et intérêts ?

Non, sauf si le propriétaire démontre un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité d'occupation. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts a été rejetée car aucun préjudice distinct n'a été prouvé.

Je suis hébergé gratuitement, le propriétaire peut-il m'expulser ?

Oui, si le propriétaire met fin à l'hébergement gratuit et que vous refusez de partir, vous devenez occupant sans droit ni titre. Il peut alors obtenir une décision d'expulsion et une indemnité d'occupation.

Le fait d'être au chômage et de bonne foi peut-il m'éviter de payer des dommages et intérêts ?

La bonne foi et la situation financière difficile n'exonèrent pas de la faute civile. Cependant, elles peuvent influencer le montant des dommages et intérêts, mais dans cette affaire, la demande a été rejetée pour absence de préjudice distinct, non pour ces motifs.

Comment le montant de l'indemnité d'occupation est-il fixé ?

Le juge fixe l'indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative du bien, des circonstances (comme la gratuité initiale) et de la situation de l'occupant. Dans cette affaire, elle a été fixée à 800 euros par mois.

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