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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 23 juin 2026 — n° 24/05147

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la durée appropriée d'une interdiction de gérer prononcée à l'encontre d'un dirigeant pour absence de tenue de comptabilité dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'absence de tenue de comptabilité en temps réel constitue une obligation essentielle de tout chef d'entreprise justifiant une interdiction de gérer. La durée de la sanction doit être proportionnée à la gravité des faits et à la situation personnelle du dirigeant.

Faits clés

  • La SAS [1] a été créée en 2017 et avait pour activité les travaux d'isolation.
  • M. [C] était président de la société depuis l'origine.
  • Une liquidation judiciaire a été ouverte le 29 novembre 2021.
  • Aucune comptabilité n'a été tenue pour l'exercice 2021.
  • Les grands livres 2020 n'ont été communiqués que lors des poursuites.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 23/06/2026 - n° 24/05147

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'interdiction de gérer prononcée dans cette affaire ?
La cour a réduit la durée de l'interdiction de gérer de 5 ans à 1 an, en raison de l'absence de gravité suffisante et de la situation personnelle du dirigeant.
Quels étaient les griefs retenus contre le dirigeant ?
Initialement, deux griefs étaient reprochés : absence de tenue de comptabilité et retard dans la déclaration de cessation des paiements. En appel, seul le grief d'absence de comptabilité a été retenu.
L'absence d'activité de la société dispense-t-elle de tenir une comptabilité ?
Non, la cour a rappelé que l'absence d'activité ne dispense pas le dirigeant de l'obligation légale de tenir une comptabilité en temps réel.
Quels sont les critères de proportionnalité de la sanction ?
La cour a pris en compte l'âge du dirigeant (48 ans), sa qualité de chef de famille, et le fait qu'un seul grief a été retenu pour réduire la durée de l'interdiction.
Puis-je faire appel d'une interdiction de gérer ?
Oui, comme dans cette affaire, le dirigeant a interjeté appel et a obtenu une réduction de la sanction.
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