Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 24/04678
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté après l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du jugement est-il irrecevable, même si une demande d'aide juridictionnelle a été déposée après ce délai ?
Principe retenu
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision. La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel si elle est présentée avant l'expiration de ce délai. À défaut, l'appel formé après l'expiration du délai est irrecevable.
Faits clés
- Jugement signifié le 19 janvier 2024 par acte remis à l'étude
- Demande d'aide juridictionnelle déposée le 21 février 2024
- Appel interjeté le 1er mars 2024
- La décision d'aide juridictionnelle mentionne un dépôt le 21 février 2024
- L'appelante n'a pas prouvé un dépôt antérieur au 21 février 2024
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 24/04678
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière contentieuse ?
Le délai est d'un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
La demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai d'appel ?
Oui, si la demande est déposée avant l'expiration du délai d'appel, elle interrompt ce délai. En l'espèce, la demande a été déposée après l'expiration du délai, donc l'appel a été déclaré irrecevable.
Que se passe-t-il si je dépose une demande d'aide juridictionnelle après le délai d'appel ?
La demande n'interrompt pas le délai et l'appel formé après l'expiration du délai d'un mois est irrecevable, comme dans cette affaire où la demande a été déposée le 21 février 2024 alors que le délai expirait le 19 février 2024.
Comment prouver la date de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ?
La décision du bureau d'aide juridictionnelle mentionne la date de dépôt. En l'absence de preuve contraire, cette date fait foi. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas prouvé un dépôt antérieur.
Quels sont les articles applicables en matière de délai d'appel et d'aide juridictionnelle ?
L'article 538 du code de procédure civile fixe le délai d'appel à un mois. L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit l'interruption du délai en cas de demande d'aide juridictionnelle.
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