Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 24/04098

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il irrecevable faute de paiement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

L'appelant doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel constatée d'office.

Faits clés

Mme [J] [Y] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
L'avocat de Mme [J] [Y] a été invité à régulariser la procédure par message électronique du 24 avril 2026.
Mme [J] [Y] n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre.
La cour a constaté d'office l'irrecevabilité de l'appel.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 24/04098

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?

Votre appel a été déclaré irrecevable car vous n'avez pas justifié du paiement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré une invitation à régulariser.

Quel est le montant du droit de timbre pour faire appel ?

Le droit de timbre pour interjeter appel est fixé à 225 euros (article 1635 bis P du code général des impôts).

Puis-je régulariser le paiement du timbre après avoir été invité ?

Oui, vous pouvez régulariser dans le délai imparti par la cour. En l'espèce, l'appelante n'a pas régularisé malgré l'invitation, ce qui a entraîné l'irrecevabilité.

L'irrecevabilité pour défaut de timbre est-elle automatique ?

Oui, la cour constate d'office l'irrecevabilité si l'appelant ne justifie pas du paiement du droit de timbre, même sans demande de la partie adverse.

Quels sont les frais supplémentaires en cas d'irrecevabilité ?

En plus de l'irrecevabilité, l'appelant peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire (3 000 euros).

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