Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2026 — n° 24/01590
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de conclusions et de production de pièces après interruption d'instance pour décès d'une partie ?
Principe retenu
En application des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque les parties n'ont pas conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis, après interruption d'instance pour décès d'une partie. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat et à la justification de l'accomplissement des diligences.
Faits clés
- Appel interjeté par la SA BANQUE CIC EST contre un jugement du tribunal de commerce d'Auxerre
- Décès de Monsieur [C] [L], intimé, pendant l'instance d'appel
- Ordonnance prononçant l'interruption d'instance en raison du décès
- Parties n'ont pas conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis
- Radiation ordonnée par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 23/06/2026 - n° 24/01590
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation de l'affaire ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour, ordonné par le magistrat de la mise en état lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations procédurales, comme le dépôt de conclusions ou de pièces dans les délais.
Pourquoi l'affaire a-t-elle été radiée dans ce cas ?
L'affaire a été radiée car, après le décès de l'intimé Monsieur [C] [L] et l'interruption d'instance, les parties n'ont pas conclu ni produit les pièces réclamées dans les délais impartis par le magistrat.
Comment puis-je faire réinscrire l'affaire après radiation ?
Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat de la mise en état, qui doit être porté sur une copie de l'ordonnance de radiation, et à la justification de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile régissent la radiation pour défaut de conclusions et l'interruption d'instance pour décès d'une partie.
Que se passe-t-il si une partie décède pendant l'appel ?
Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance. Les héritiers ou représentants doivent reprendre l'instance, faute de quoi le magistrat peut radier l'affaire si les diligences ne sont pas accomplies.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
