Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 24/01569
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligence des parties après une interruption d'instance ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires après une interruption d'instance. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes, sauf si la péremption de l'instance est acquise.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL FTMD contre une décision du tribunal de commerce de Créteil
- Ordonnance d'interruption d'instance du 16 avril 2026
- Absence de diligences des parties après l'interruption
- Radiation ordonnée le 25 juin 2026
- Affaire enrôlée sous le RG 24/01569
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 24/01569
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de diligence ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure nécessaires, notamment après une interruption d'instance.
Comment rétablir une affaire radiée ?
Pour rétablir l'affaire, il faut justifier auprès du magistrat de la mise en état que les diligences manquantes ont été accomplies. Le rétablissement est possible tant que la péremption de l'instance n'est pas acquise.
Qu'est-ce qu'une interruption d'instance ?
L'interruption d'instance est une suspension de la procédure décidée par le juge, par exemple en cas de décès d'une partie ou de changement de représentant légal. Elle impose aux parties de reprendre les diligences.
Quels sont les effets d'une radiation ?
La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle. Elle n'éteint pas l'instance, mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient de l'accomplissement des diligences. Si les diligences ne sont pas reprises, la péremption peut être encourue.
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Elle peut être constatée d'office par le juge.
Puis-je contester une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Toutefois, vous pouvez demander le rétablissement de l'affaire en justifiant des diligences.
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