Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 24/01074
Synthèse de la décision
Question juridique
Le factor peut-il réclamer au débiteur cédé le paiement de factures acquises dans le cadre d'un contrat d'affacturage, malgré l'absence de notification de la cession de créance au débiteur ?
Principe retenu
La cession de créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage est opposable au débiteur cédé dès lors que celui-ci en a eu connaissance, même en l'absence de notification formelle. Le factor, subrogé dans les droits du cédant, peut agir directement en paiement contre le débiteur cédé.
Faits clés
- Contrat d'affacturage entre Crédit Agricole Leasing & Factoring et la société Ecovering
- Deux factures impayées de 26 257,55 € et 14 733,98 € émises par Ecovering à l'encontre de [W] Immobilier
- Mise en demeure du factor au débiteur cédé les 11 décembre 2019 et 29 janvier 2020
- Redressement judiciaire d'Ecovering le 5 novembre 2019, converti en liquidation judiciaire le 16 mars 2020
- Assignation en paiement par le factor le 29 mai 2020
Articles cités
article L. 441-10 du code de commerce
article 1343-2 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 24/01074
Questions fréquentes
Le factor peut-il réclamer le paiement directement au débiteur cédé ?
Oui, le factor, subrogé dans les droits du cédant, peut agir directement en paiement contre le débiteur cédé, même en l'absence de notification formelle de la cession, dès lors que le débiteur en a eu connaissance.
La notification de la cession de créance est-elle obligatoire ?
Non, la cession de créance est opposable au débiteur cédé dès qu'il en a connaissance, même sans notification formelle. En l'espèce, les mises en demeure adressées par le factor ont suffi à établir cette connaissance.
Quels sont les recours du factor en cas de non-paiement ?
Le factor peut assigner le débiteur cédé en paiement devant le tribunal compétent, demander les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et solliciter la capitalisation des intérêts.
Le factor peut-il réclamer des pénalités de retard ?
Non, si la mise en demeure ne mentionne pas le taux des pénalités ou si le factor ne justifie pas les avoir réglées, la demande de pénalités de retard et d'indemnité forfaitaire peut être rejetée.
Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation des intérêts (anatocisme) permet aux intérêts échus de produire eux-mêmes des intérêts, à condition d'être demandée en justice et à compter de la date de l'assignation.
Quels sont les frais de recouvrement en cas d'impayé ?
Le débiteur cédé peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés, en plus du principal et des intérêts.
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