Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 23 juin 2026 — n° 24/00920

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Mme [F] [K] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 7 novembre 2023
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'appel le 29 mai 2026
L'intimée, SCI VSA IMMOBILIER, a accepté le désistement par conclusions du même jour
Aucune demande incidente n'avait été formée par l'intimée avant le désistement
L'ordonnance de clôture avait été rendue le 26 mai 2026

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 23/06/2026 - n° 24/00920

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Si l'intimé n'a pas formé de demande incidente, le désistement est accepté et l'instance est éteinte.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Oui, si l'intimé a préalablement formé une demande incidente, son acceptation est nécessaire. Sinon, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement parfait emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf accord contraire.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant supporte les dépens, sauf si les parties en décident autrement. Dans cette affaire, chaque partie a conservé ses dépens.

Puis-je me désister après l'ordonnance de clôture ?

Oui, le désistement est possible même après l'ordonnance de clôture, comme dans cette affaire où l'ordonnance avait été rendue le 26 mai 2026 et le désistement déposé le 29 mai 2026.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.