Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2026 — n° 23/19091

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la durée appropriée de l'interdiction de gérer pour un dirigeant n'ayant pas tenu de comptabilité complète au titre d'un exercice ?

Principe retenu

Le défaut de tenue de comptabilité complète par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire constitue un grief justifiant une interdiction de gérer. La durée de la sanction doit être proportionnée à la gravité du manquement, appréciée au regard des circonstances de l'espèce.

Faits clés

La société [1] exploitait un fonds de commerce d'achat, vente et location de voitures importées des USA.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 15 février 2022 sur déclaration de cessation des paiements du 21 janvier 2022.
L'insuffisance d'actif est de plus de 2 millions d'euros.
Le ministère public a reproché à M. [Z] de ne pas avoir tenu de comptabilité en 2021 et une tenue irrégulière.
La cour a retenu uniquement la tenue incomplète de la comptabilité au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021.

Articles cités

article 907 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 16/06/2026 - n° 23/19091

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une interdiction de gérer ?

C'est une sanction personnelle qui interdit à un dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée déterminée.

Pourquoi M. [Z] a-t-il été interdit de gérer ?

Parce qu'il n'a pas tenu de comptabilité complète pour l'exercice 2021 de sa société [1], en liquidation judiciaire, ce qui constitue un grief justifiant une sanction.

Quelle est la durée de l'interdiction de gérer prononcée ?

La cour a prononcé une interdiction de gérer d'une durée d'un an, inférieure aux 8 ans initialement décidés par le tribunal, en raison de la proportionnalité.

Quels sont les recours possibles contre une interdiction de gérer ?

Le dirigeant peut faire appel de la décision devant la cour d'appel, comme l'a fait M. [Z] qui a obtenu une réduction de la durée.

Le défaut de comptabilité est-il toujours sanctionné par une interdiction de gérer ?

Oui, le défaut de tenue de comptabilité complète peut justifier une interdiction de gérer, mais la durée dépend des circonstances et de la proportionnalité.

Quelle est la différence entre interdiction de gérer et faillite personnelle ?

L'interdiction de gérer est une sanction qui empêche de diriger une entreprise, tandis que la faillite personnelle emporte des conséquences plus graves comme la saisie des biens personnels.

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