Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 23/17559

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le client doit-il payer les honoraires de conseil prévus au contrat lorsque les économies réalisées sont inférieures aux prévisions et que le prestataire a exécuté les missions convenues ?

Principe retenu

Le contrat de conseil en optimisation des dépenses prévoit une rémunération basée sur un pourcentage des économies réalisées. Le client ne peut refuser de payer les acomptes contractuels en invoquant l'absence d'économies suffisantes ou le caractère hors périmètre des missions, dès lors que le prestataire a exécuté les missions conformément au contrat et que les factures correspondent aux prestations commandées.

Faits clés

Contrat de conseil en optimisation des dépenses informatiques et télécoms signé le 6 avril 2017
Audit réalisé et rapports présentés en avril, mai et juin 2017
Accord du client pour le lancement des négociations sur plusieurs missions (téléphonie, data, logiciels) en juillet et novembre 2017
Exécution des missions jusqu'en juin 2019
Cessation de paiement des factures par le client à partir de juin 2019

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 23/17559

Questions fréquentes

Le client peut-il refuser de payer les factures d'un consultant en optimisation des dépenses si les économies réalisées sont inférieures aux prévisions ?

Non, selon la décision, le client ne peut pas refuser de payer les acomptes contractuels au seul motif que les économies sont inférieures aux prévisions, dès lors que le prestataire a exécuté les missions convenues et que les factures correspondent aux prestations commandées.

Que faire si le consultant facture des missions hors périmètre ?

Le client doit démontrer que les missions facturées ne sont pas couvertes par le contrat. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que les missions étaient dans le périmètre contractuel, car le client avait donné son accord pour le lancement des négociations sur ces missions.

Le consultant a-t-il droit à ses honoraires même si les économies ne sont pas réalisées ?

Oui, si le contrat prévoit une rémunération sous forme d'acomptes fixes ou de pourcentage des économies, le consultant a droit au paiement des acomptes prévus, indépendamment du montant final des économies, sauf clause contraire.

Comment contester une facture de conseil en optimisation des dépenses ?

Le client doit motiver son refus par écrit, en précisant les raisons (hors périmètre, absence d'économies, etc.). En l'espèce, le refus motivé du client a été jugé infondé car les prestations avaient été commandées et exécutées.

Quels sont les recours en cas de non-paiement d'honoraires de conseil ?

Le prestataire peut mettre en demeure le client, puis engager une action en justice pour obtenir le paiement des factures impayées, des intérêts de retard et des frais de recouvrement. Dans cette affaire, le prestataire a obtenu la condamnation du client au paiement de la quasi-totalité des factures.

Le contrat de conseil prévoit une clause d'exclusivité, est-ce valable ?

Oui, une clause d'exclusivité est valable dans un contrat de conseil, à condition qu'elle soit proportionnée et ne constitue pas une restriction abusive de la liberté du client. En l'espèce, la clause d'exclusivité n'a pas été contestée.

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