Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 23/17423
Synthèse de la décision
Question juridique
La société prestataire peut-elle obtenir le paiement d'une facture de commission au titre d'une remise de fin d'année non prévue au contrat-cadre, en se fondant sur des paiements antérieurs ?
Principe retenu
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties ont la charge de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une remise de fin d'année, des paiements antérieurs non détaillés ne suffisent pas à établir un accord sur le principe, les conditions et les modalités de calcul de cette remise.
Faits clés
- Contrat-cadre de mise à disposition de dispositifs médicaux entre la SARL [X] Création GDP et la société Bastide Le Confort Médical
- Facture litigieuse n° 17030085 du 31 mars 2017 pour une commission de l'année 2016
- Paiements antérieurs de commissions pour les années 2011 à 2015
- Absence de clause de remise de fin d'année dans le contrat-cadre
- Facture litigieuse ne détaillant pas le montant réclamé
Articles cités
article 1134 du code civil (devenu article 1103)
article 6 du code de procédure civile
article 9 du code de procédure civile
article L.110-3 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 23/17423
Questions fréquentes
Puis-je réclamer le paiement d'une commission non prévue dans mon contrat-cadre ?
Non, car le contrat-cadre ne prévoit aucune remise de fin d'année. Les paiements antérieurs ne suffisent pas à établir un accord sur le principe, les conditions et les modalités de calcul de cette commission.
Des paiements antérieurs suffisent-ils à prouver un accord sur une remise de fin d'année ?
Non, des paiements antérieurs non détaillés sont insuffisants pour prouver un accord sur une remise de fin d'année, surtout si le contrat-cadre n'en prévoit pas.
Comment prouver l'existence d'une obligation contractuelle non écrite ?
Il faut apporter des éléments de preuve concrets, comme des écrits, des échanges ou des paiements détaillés, démontrant un accord sur le principe, les conditions et les modalités de calcul.
La liberté de la preuve s'applique-t-elle aux contrats-cadres ?
Oui, l'article L.110-3 du code de commerce consacre la liberté de la preuve des actes de commerce, mais encore faut-il que les éléments apportés soient suffisants pour établir l'obligation.
Que faire si mon contrat ne prévoit pas de commission mais que j'en ai toujours perçu ?
Vous devez démontrer que ces paiements antérieurs résultent d'un accord tacite ou d'un usage, en apportant des preuves précises sur les conditions d'attribution et le calcul.
Quelle est la valeur juridique d'une facture non détaillée ?
Une facture non détaillée a une faible valeur probante, car elle ne permet pas de vérifier le montant réclamé ni son fondement contractuel.
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