Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 17 juin 2026 — n° 23/14781

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligence des parties après interruption de l'instance ?

Principe retenu

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est prononcée lorsque, après interruption de l'instance, les parties ne justifient pas avoir accompli les diligences nécessaires à la reprise dans le délai imparti.

Faits clés

Appel interjeté le 29 août 2023 par la S.N.C. [S] [B] contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 juillet 2023
Dissolution de la S.N.C. [S] [B] entraînant interruption de l'instance
Ordonnance du 30 mars 2025 impartissant un délai jusqu'au 19 juin 2026 pour accomplir les diligences de reprise
Aucune diligence accomplie par les parties dans le délai imparti
Radiation prononcée le 17 juin 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 370 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 1 - 17/06/2026 - n° 23/14781

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une société appelante est dissoute pendant l'appel ?

L'instance est interrompue. Les parties doivent accomplir les diligences nécessaires à la reprise, notamment désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dissoute, sous peine de radiation de l'affaire.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligence ?

C'est une mesure qui supprime l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque les parties ne justifient pas avoir accompli les actes nécessaires à la poursuite de la procédure dans le délai imparti par le juge.

Comment réenrôler une affaire radiée ?

Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Quel délai pour reprendre l'instance après interruption ?

Dans cette affaire, un délai jusqu'au 19 juin 2026 avait été imparti par ordonnance du 30 mars 2025. En l'absence de diligence, la radiation a été prononcée.

Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc ?

C'est un représentant désigné par le tribunal pour agir au nom d'une personne morale dissoute ou en difficulté, afin de permettre la poursuite de la procédure.

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