Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 23/14379

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'irrégularité de la signification de l'assignation entraîne-t-elle la nullité du jugement rendu par défaut ?

Principe retenu

En application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à condition d'être expressément prévue par la loi et à charge pour celui qui s'en prévaut de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. L'irrégularité de la signification de l'assignation, qui a empêché le défendeur d'avoir connaissance de la procédure et de se défendre, constitue un grief nécessaire. En l'absence d'assignation régulière, le tribunal n'est pas régulièrement saisi et le jugement doit être annulé.

Faits clés

Cession de droit au bail entre la société [Localité 3] et Mme [U]
Assignation délivrée le 20 janvier 2023 à Mme [U]
Mme [U] n'était ni présente ni représentée en première instance
Jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Paris le 12 juin 2023
Appel interjeté par Mme [U] le 11 août 2023

Articles cités

article 114 du code de procédure civile article 693 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 23/14379

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation nulle ?

Une assignation nulle est un acte de procédure qui ne respecte pas les formes légales, par exemple une signification irrégulière. Dans cette affaire, l'assignation a été déclarée nulle car sa signification n'a pas permis à Mme [U] d'avoir connaissance de la procédure.

Comment contester un jugement rendu par défaut ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement. En appel, vous pouvez soulever la nullité de l'assignation si elle a été irrégulièrement signifiée, comme l'a fait Mme [U] dans cette affaire.

Qu'est-ce que le grief nécessaire ?

Le grief nécessaire est le préjudice causé par l'irrégularité de l'acte. En l'espèce, l'irrégularité de la signification a empêché Mme [U] de se défendre, constituant un grief nécessaire justifiant la nullité.

Quels sont les effets de la nullité de l'assignation ?

La nullité de l'assignation entraîne la nullité du jugement subséquent et fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel, de sorte que la cour d'appel ne statue pas sur le fond du litige.

Puis-je obtenir l'annulation d'un jugement si je n'ai pas été informé de la procédure ?

Oui, si l'assignation n'a pas été régulièrement signifiée, vous pouvez demander la nullité de l'assignation et du jugement, comme cela a été accordé à Mme [U].

Qu'est-ce que l'effet dévolutif de l'appel ?

L'effet dévolutif de l'appel permet à la cour d'appel de connaître du fond de l'affaire. Cependant, si l'assignation est nulle, cet effet est empêché et la cour ne peut statuer sur le fond.

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