Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 17 juin 2026 — n° 23/13002
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il réclamer le paiement d'une prime révisionnelle sans avoir communiqué à l'assuré un avis global récapitulatif des opérations précisant les modalités de calcul ?
Principe retenu
L'assureur qui réclame le paiement d'une prime révisionnelle doit justifier avoir porté à la connaissance de l'assuré les modalités de calcul de cette prime, notamment par la communication d'un avis global récapitulatif des opérations. À défaut, sa créance n'est pas établie.
Faits clés
- Contrat d'assurance flotte automobile souscrit par MINA TRANSPORT auprès d'ALLIANZ
- Résiliation du contrat au 31 décembre 2021
- ALLIANZ réclame une prime révisionnelle de 14 261,44 euros pour l'année 2021
- ALLIANZ n'a pas communiqué à l'assurée l'avis global récapitulatif des opérations
- Le tribunal de commerce a débouté ALLIANZ de sa demande
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 8 - 17/06/2026 - n° 23/13002
Questions fréquentes
L'assureur peut-il réclamer une prime révisionnelle sans fournir de justificatif ?
Non, selon la cour d'appel, l'assureur doit justifier avoir communiqué à l'assuré un avis global récapitulatif des opérations précisant les modalités de calcul de la prime révisionnelle. À défaut, sa demande est rejetée.
Quels documents l'assureur doit-il fournir pour prouver une prime révisionnelle ?
L'assureur doit produire un avis global récapitulatif des opérations de la période d'assurance, indiquant le mode de calcul de la prime révisionnelle. En l'espèce, ALLIANZ n'a pas fourni ce document, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Que faire si mon assureur me réclame une prime sans explication ?
Vous pouvez contester la demande en exigeant la communication de l'avis global récapitulatif et des modalités de calcul. Si l'assureur ne les fournit pas, vous pouvez refuser de payer et, en cas de procédure, invoquer l'absence de preuve de la créance.
La résiliation du contrat met-elle fin à l'obligation de payer la prime révisionnelle ?
Non, la résiliation n'efface pas les obligations nées pendant la période d'assurance. Cependant, l'assureur doit prouver le montant dû par un document récapitulatif. En l'espèce, la résiliation était effective au 31 décembre 2021, mais la prime révisionnelle pour 2021 était réclamée, mais non justifiée.
Quels sont mes droits face à une demande de prime révisionnelle ?
Vous avez le droit d'obtenir un détail écrit du calcul de la prime révisionnelle. Si l'assureur ne le fournit pas, vous pouvez contester la demande en justice. La cour d'appel a confirmé que l'absence de communication de l'avis global récapitulatif empêche l'assureur d'obtenir le paiement.
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