Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 23/12734

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement de l'appelant non accepté par l'intimé sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Principe retenu

En cas de désistement de l'appelant non accepté par l'intimé, l'appelant est considéré comme partie perdante et doit supporter les dépens. Il peut également être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Monsieur [B] [X] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris.
Il s'est désisté de l'ensemble de ses demandes contre la SCP [S] [G] [Q].
La SCP [S] [G] [Q] n'a pas accepté le désistement.
Le jugement de première instance avait débouté la SCP de sa demande au titre de l'article 700.
La cour a infirmé le jugement sur ce point et condamné [B] [X] à payer 4 000 euros à la SCP.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 23/12734

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé n'accepte pas ?

Si l'intimé n'accepte pas votre désistement, vous êtes considéré comme partie perdante. Vous serez condamné aux dépens et pourrez être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suis-je obligé de payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?

Oui, si l'intimé n'accepte pas votre désistement, vous serez condamné aux dépens (frais de justice) et éventuellement à une indemnité pour les frais irrépétibles (article 700).

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, etc.).

L'intimé peut-il demander des dommages et intérêts après mon désistement ?

Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts de l'intimé a été rejetée. En général, le désistement n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts sauf abus.

Quels sont les risques d'un désistement non accepté ?

Le principal risque est d'être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700, comme dans cette décision où l'appelant a dû payer 4 000 euros.

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