Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 17 juin 2026 — n° 23/11506
Synthèse de la décision
Question juridique
L'architecte maître d'œuvre est-il responsable des désordres affectant un immeuble après réception, et peut-il être condamné à indemniser les préjudices matériels et locatifs subis par le maître d'ouvrage ?
Principe retenu
L'architecte, en sa qualité de maître d'œuvre, engage sa responsabilité contractuelle pour les désordres apparus après réception, même en l'absence de réception expresse, dès lors que les travaux n'ont pas été exécutés conformément aux règles de l'art. Il doit réparer l'intégralité des préjudices matériels et locatifs subis par le maître d'ouvrage.
Faits clés
- Contrat de maîtrise d'œuvre complet signé le 28 juin 2010 entre M. et Mme [W] et M. [P]
- Travaux de transformation d'une maison en cinq appartements locatifs
- Réception des travaux avec réserves le 1er décembre 2011
- Désordres constatés par huissier le 7 mai 2012
- Mission d'expertise judiciaire confiée à Mme [L]
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 5 - 17/06/2026 - n° 23/11506
Questions fréquentes
L'architecte est-il responsable des désordres après la réception des travaux ?
Oui, l'architecte engage sa responsabilité contractuelle pour les désordres apparus après réception, même sans réception expresse, si les travaux ne sont pas conformes aux règles de l'art. Dans cette affaire, M. [P] a été condamné à indemniser les maîtres d'ouvrage.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices matériels (coût des travaux réparatoires) et le préjudice locatif (perte de loyers) peuvent être indemnisés. Ici, M. [P] a été condamné à payer 94 000 € pour travaux réparatoires et 24 205 € pour préjudice locatif.
Comment prouver la responsabilité de l'architecte ?
Il faut démontrer que les désordres sont imputables à une faute de l'architecte dans l'exécution de sa mission. L'expertise judiciaire est un moyen de preuve essentiel. Dans cette affaire, l'expertise de Mme [L] a permis d'établir les manquements.
Puis-je réclamer le remboursement des travaux réalisés pendant l'expertise ?
Oui, si ces travaux étaient nécessaires pour limiter les désordres. Ici, M. [P] a été condamné à rembourser 11 033,50 € pour des travaux réalisés pendant les opérations d'expertise.
Quels sont les délais pour agir contre l'architecte ?
L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans à compter de la réception des travaux. Il est conseillé d'agir rapidement après l'apparition des désordres.
L'architecte doit-il payer les frais d'expertise ?
Oui, si sa responsabilité est retenue, l'architecte peut être condamné aux dépens incluant le coût de l'expertise. Dans cette affaire, M. [P] a été condamné aux dépens comprenant l'expertise de Mme [L].
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