Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 23/11320

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le legs à titre particulier d'un bien immobilier grevé d'un prêt in fine garanti par un nantissement sur assurance-vie, avec charge pour le légataire de rembourser le prêt, ouvre-t-il droit à une déduction de la dette sur la valeur du bien pour le calcul des droits de mutation ?

Principe retenu

Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, la valeur nette du bien légué s'entend déduction faite des charges et dettes qui le grèvent. Lorsque le legs est assorti d'une charge de remboursement d'un prêt in fine garanti par un nantissement sur assurance-vie, le capital restant dû au jour du décès constitue une dette déductible de la valeur du bien, même si le prêt a été remboursé par le produit de l'assurance-vie, dès lors que le légataire n'a pas été bénéficiaire de ce produit.

Faits clés

Legs à titre particulier de la nue-propriété d'un bien immobilier à charge pour le légataire de rembourser le solde d'un prêt in fine.
Prêt in fine garanti par un nantissement sur un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt.
Le défunt a désigné le légataire comme bénéficiaire de l'assurance-vie pour lui permettre de rembourser le prêt.
Au décès, le capital de l'assurance-vie a été versé au séquestre et a servi à rembourser intégralement le prêt.
L'administration fiscale a refusé de déduire le capital restant dû de la valeur du bien pour le calcul des droits de mutation.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 23/11320

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un legs à titre particulier avec charge ?

Un legs à titre particulier est un legs portant sur un bien déterminé. La charge est une obligation imposée au légataire, par exemple rembourser un prêt. Dans cette affaire, le défunt a légué la nue-propriété d'un bien à son neveu à charge pour lui de rembourser le solde d'un prêt in fine.

Le capital restant dû d'un prêt in fine est-il déductible de la valeur du bien pour le calcul des droits de mutation ?

Oui, la cour a jugé que le capital restant dû au jour du décès constitue une dette déductible de la valeur du bien, même si le prêt a été remboursé par le produit de l'assurance-vie, dès lors que le légataire n'a pas été bénéficiaire de ce produit.

Que faire si l'administration fiscale refuse la déduction d'une dette successorale ?

Vous pouvez contester la décision en formant une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, puis, en cas de rejet, saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le légataire a contesté l'avis de mise en recouvrement et a obtenu la décharge des impositions.

Le produit d'une assurance-vie nantie est-il imposable aux droits de succession ?

Non, le produit de l'assurance-vie n'est pas soumis aux droits de succession s'il est versé à un bénéficiaire désigné. En l'espèce, le capital a été versé au séquestre pour rembourser le prêt, et le légataire n'en a pas été bénéficiaire.

Quels sont les recours contre un avis de mise en recouvrement des droits de mutation ?

Vous pouvez d'abord adresser une réclamation à l'administration fiscale dans les délais légaux. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le légataire a obtenu la décharge totale des impositions après avoir contesté l'avis.

Comment est calculée la valeur nette d'un bien légué ?

La valeur nette est la valeur vénale du bien diminuée des dettes et charges qui le grèvent. Dans cette affaire, la cour a jugé que le capital restant dû du prêt in fine devait être déduit de la valeur du bien pour le calcul des droits de mutation.

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