Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 23/10962

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le courtier a-t-il droit à ses honoraires de résultat lorsque les offres de prêt n'ont pas été signées par l'emprunteur ?

Principe retenu

Les honoraires de résultat d'un courtier ne sont dus que si la condition de paiement, à savoir la signature d'une offre de prêt définitive, est réalisée. En l'absence de signature, le courtier ne peut prétendre au paiement.

Faits clés

Convention de courtage du 15 juillet 2016 pour obtenir un financement de 7 000 000 euros
Honoraires de résultat de 28 000 euros HT dus à la signature de l'offre de crédit
Avenant du 13 octobre 2019 fixant des honoraires de résultat de 29 167 euros
Les banques n'ont pas donné suite aux propositions de financement
Aucune offre de prêt définitive n'a été signée

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article L. 519-6 du code monétaire et financier

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 23/10962

Questions fréquentes

Un courtier a-t-il droit à ses honoraires de résultat si le prêt n'est pas signé ?

Non, selon la décision, les honoraires de résultat ne sont dus que si l'offre de prêt définitive est signée. En l'espèce, aucune offre n'ayant été signée, le courtier a été débouté de sa demande.

Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat dans un contrat de courtage ?

C'est une rémunération conditionnelle, due uniquement si le courtier parvient à obtenir un financement effectif, matérialisé par la signature d'une offre de prêt définitive.

Puis-je refuser de payer un courtier si la banque n'a pas accordé le prêt ?

Oui, si le contrat prévoit que le paiement est subordonné à la signature de l'offre de prêt. En l'absence de signature, le courtier ne peut exiger le paiement.

Que faire si un courtier réclame des honoraires alors que le financement n'a pas abouti ?

Vous pouvez contester la demande en invoquant l'absence de réalisation de la condition suspensive (signature de l'offre). Il est conseillé de consulter un avocat et de saisir le tribunal compétent.

Quels sont les recours en cas de litige avec un courtier ?

Vous pouvez former opposition à une injonction de payer, comme dans cette affaire, ou engager une action au fond devant le tribunal de commerce. La preuve de l'absence de signature de l'offre est déterminante.

Un avenant peut-il modifier les conditions de paiement des honoraires ?

Oui, un avenant peut modifier les honoraires, mais il ne peut pas créer une obligation de paiement si la condition de résultat (signature de l'offre) n'est pas remplie.

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